La priorité pour le conducteur qui se trouve poursuivi pénalement est généralement d’être en mesure de reprendre le volant le plus vite possible, ou d’éviter de perdre son permis de conduire.
La peine encourue conditionne évidemment la réussite de la stratégie mise en œuvre avec son avocat pour protéger le permis de conduire.
Le cabinet fait le point sur les condamnations à prévoir en cas d’infraction routière et leurs enjeux.
La dispense de peines
L’hypothèse la plus favorable, assez peu connue des automobilistes ou motocyclistes, est celle où, quoi que reconnu coupable, le conducteur n’est condamné à aucune peine.
Son principal enjeu n’est pas tant d’échapper à une peine d’emprisonnement et/ou d’amende que d’éviter la perte de points afférente à l’infraction concernée, quand le solde risque de se trouver nul et le permis invalidé.
Le Conseil d’Etat rappelle régulièrement qu’une décision par laquelle le juge pénal déclare le titulaire d’un permis de conduire coupable d’une infraction justifiant un retrait de points de son permis, mais le dispense de peine, ne saurait être assimilée à une condamnation et ne peut légalement fonder un retrait de points.
La dispense de peine peut être accordée lorsqu’il apparaît que le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l’infraction a cessé.
La juridiction qui prononce une dispense de peine peut aussi décider que sa décision ne sera pas mentionnée au casier judiciaire. La dispense ne s’étend pas au paiement des frais du procès.
La suspension judiciaire du permis de conduire
La suspension du permis de conduire est une peine privative ou restrictive de droits.
Sa durée est de 3 ans maximum, portée à 10 ans en cas d’atteinte involontaire à la vie ou à l’intégrité de la personne par le conducteur d’un véhicule dans certaines circonstances : un état d’ivresse manifeste, un refus de se soumettre aux vérifications d’imprégnation éthylique, un délit de fuite…
La suspension du permis de conduire est prononcée à titre de peine complémentaire pour les infractions de conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou en état d’ivresse, ou après usage de stupéfiants, ou en cas de refus de se soumettre aux vérifications par les services de police (éthylotest ou test salivaire). Dans ces cas, la suspension ne peut être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle et ne peut être assortie du sursis.
La solution peut être différente si la suspension est prononcée à titre de peine principale. Il devient possible d’envisager ce que l’on appelle parfois un « permis blanc ».
Un conducteur titulaire d’un permis de conduire étranger peut faire l’objet d’une peine de suspension judiciaire. Celle-ci ne s’applique que sur le territoire français et il appartient au titulaire du permis d’en demander la restitution en cas de départ du territoire français.
Stratégiquement, il importe de prendre en compte que toute période de suspension administrative, effectuée à titre conservatoire, viendra en déduction de la durée de la suspension judiciaire si l’exécution provisoire de la peine a été prononcée par le juge.
Le condamné dispose de la possibilité, pour toute suspension inférieure à 3 mois, de solliciter que le ministère public retarde l’exécution de la peine voire, en cours d’exécution, accepte de la suspendre ou d’en fractionner l’exécution. Au-delà, il faut saisir le Tribunal en aménagement de peine.
L’annulation judiciaire du permis de conduire
L’annulation est prévue par le code pénal à titre de peine privative de droit pour une durée maximale de 5 ans pour tout délit puni d’une peine d’emprisonnement.
Elle existe également en tant que peine complémentaire pour un certain nombre de délits, notamment pour les atteintes involontaires à la vie ou à l’intégrité de la personne.
Il existe un cas particulier d’annulation de plein droit pour toute condamnation en état de récidive pour la conduite (ou l’accompagnement d’un élève conducteur) en état d’ivresse manifeste ou sous l’empire d’un état alcoolique ou après usage de stupéfiants, ou pour refus de se soumettre aux vérifications.
La juridiction ne peut que constater cette annulation et la peine ne peut pas faire l’objet d’une décision de relèvement.
Entraîne également de plein droit l’annulation du permis de conduire toute condamnation pour atteinte à la vie ou à l’intégrité de la personne commise par un conducteur, simultanément avec l’une au moins des circonstances aggravantes suivantes : violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité, conduite en état d’ivresse ou sous l’empire d’un état alcoolique ou après usage de stupéfiants, refus de se soumettre aux vérifications, conduite sans permis, vitesse supérieure d’au moins 50 km/h à la vitesse autorisée, délit de fuite.
En cas d’homicide involontaire, avec une au moins des circonstances aggravantes, l’annulation du permis de conduire est de plein droit, d’une durée de 10 ans et peut être définitive sur décision spécialement motivée du tribunal.
L’annulation d’un permis de conduire français entraîne nécessairement l’interdiction du droit de conduire sur le territoire national, quand bien même le prévenu serait titulaire d’un permis délivré par un autre État membre de l’Union européenne.
L’interdiction de délivrance de permis de conduire
Elle intervient dans deux cas :
- Soit il s’agit d’une interdiction de solliciter un nouveau permis de conduire, qui vient compléter l’annulation du permis de conduire, dont la durée est fixée par la juridiction qui prononce ou constate l’annulation.
- Soit il s’agit d’interdire la délivrance du permis de conduire à la place des peines complémentaires de suspension ou d’annulation du permis de conduire pour les personnes qui ne sont pas titulaires du permis de conduire. Dans ce cas, sa durée est égale à celle prévue pour la suspension ou l’annulation du permis de conduire, y compris en ce qui concerne les aggravations.
Quand le solde de points d’un conducteur est proche d’être nul ou le serait inévitablement après condamnation, l’annulation judiciaire du permis de conduire peut être plus adaptée : en effet, en cas d’invalidation pour solde de points nul (qui est une décision administrative), le conducteur doit attendre une période incompressible de 6 mois avant de pouvoir reconduire avec son nouveau permis. Alors qu’il est possible, avec un dossier bien préparé, de convaincre le juge de limiter l’interdiction de conduire à quelques mois en cas d’annulation, voire de prévoir un dispositif d’anti-démarrage par éthylotest qui permet de reconduire immédiatement en cas d’alcoolémie.
Il est donc important de prendre conseil auprès d’un avocat pour faire le meilleur choix.
La confiscation du véhicule
Le code pénal a rendu obligatoire dans certains cas la peine complémentaire de confiscation du véhicule si le conducteur en est propriétaire. Le fait de mettre la carte grise au nom d’un autre conducteur ne permet pas d’y faire obstacle.
C’est pourquoi il est conseillé, suite à une première condamnation pour conduite en état d’alcoolémie ou avec stupéfiants, de ne plus conduire un véhicule dont on est propriétaire. Par exemple, il peut s’agir de le louer, d’utiliser un véhicule de société ou appartenant à un autre membre de la famille…
La juridiction, par décision spécialement motivée, peut ne pas prononcer cette confiscation. Il faut donc être en mesure de démontrer, justificatifs à l’appui, que cette peine n’est pas adaptée, pour des raisons professionnelles, médicales ou financières.
Les conseils de l’avocat seront indispensables pour éviter les déboires d’une telle confiscation.
Le cabinet Action-Conseils intervient en droit de la route et peut vous aider à conserver le droit de conduire en élaborant suffisamment tôt une stratégie adaptée.