Dans le cadre d’un divorce pour faute, l’époux demandeur doit apporter la preuve d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage pour obtenir que le divorce soit prononcé aux torts de son conjoint.
Un des manquements qui est parfois invoqué est le refus du conjoint d’entretenir des relations intimes.
Jusque-là, les juridictions françaises admettaient que ce manquement s’il était démontré pouvait constituer une faute justifiant le prononcé du divorce.
C’est ce qui était arrivé à une épouse qui avait vu le divorce prononcé à ses torts par une Cour d’appel parce qu’elle refusait d’avoir des rapports sexuels avec son conjoint. Elle avait formé un pourvoi en cassation mais la Cour de Cassation avait rejeté celui-ci et donné raison à la Cour d’Appel.
L’épouse n’en est pas restée là et a saisi la Cour Européenne des Droits de l’Homme afin de solliciter la condamnation de la France, au motif que ce prétendu « devoir conjugal » porte atteinte à la liberté sexuelle et à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Rappelons que cet article 8 prévoit :
« Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. »
La Cour Européenne des Droits de l’Homme lui a donné raison dans une décision en date du 23 janvier 2025.
Elle a jugé que le devoir conjugal tel qu’il est défini en France ne prend nullement en compte le consentement aux relations sexuelles et que tout acte sexuel non consenti est une forme de violence sexuelle.
Pour la Cour, l’existence d’une telle obligation est à la fois contraire à la liberté sexuelle, au droit de disposer de son corps et à l’obligation positive de prévention qui pèse sur les États contractants en matière de lutte contre les violences domestiques et sexuelles.
Il n’existe donc plus de « devoir conjugal ». Le conjoint pourra donc refuser d’avoir des rapports sexuels et ne pourra se le voir reprocher dans le cadre d’un divorce puisqu’il est libre de disposer de son corps et qu’il ne saurait être question d’imposer à une personne des relations intimes dont elle ne veut pas.
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