Depuis 2018, les communes et intercommunalités ont pleine compétence en matière de stationnement payant sur la voie publique.
L’amende pénale forfaitaire peut ainsi être remplacée par une redevance appelée « forfait de post-stationnement » dont les collectivités fixent désormais librement le montant qui peut donc varier suivant la ville, mais aussi les rues et la durée maximale de stationnement.
L’émission des forfaits post-stationnement peut être opérée sur la base d’un dispositif de géolocalisation.
Ainsi, à Valenciennes, un véhicule en déplacement continu transmet par voie électronique à un agent assermenté les données permettant l’édition du forfait de stationnement.
Dans une décision récente en date du 18 novembre 2024, le Conseil d’État a précisé le cadre des règles relatives au forfait de post-stationnement lorsque celui-ci est établi sur la base d’un dispositif de géolocalisation. Il a mis l’accent sur le rôle que doit jouer l’agent assermenté et sur les garanties qui doivent être respectées par les collectivités publiques et leur délégataire.
Ainsi, le Conseil d’État dans sa décision, a précisé que l’agent assermenté qui porte sur l’avis de paiement les mentions prévues par les dispositions du code général des collectivités territoriales est tenu de vérifier, avant l’émission de cet avis, l’exactitude des données relevées par le système de géolocalisation par satellite du véhicule contrôlé ainsi que, lorsqu’il intervient à distance, les photographies prises lors du constat.
Ainsi, en raison du risque d’erreur que comportent les dispositifs de contrôle par géolocalisation, les communes et intercommunalités compétentes sont tenues de vérifier que les photographies prises lors du constat sont de nature à confirmer les mentions portées sur l’avis de paiement.
En l’absence de photographies horodatées permettant d’identifier le véhicule dans son environnement ou si les photographies ne permettent pas de se prononcer sur la localisation du véhicule au moment du constat, il leur appartient de faire droit à tout recours assorti d’une argumentation suffisamment étayée, notamment en cas de stationnement du véhicule en limite de zone tarifaire.
Rappelons que l’automobiliste doit, s’il conteste ce forfait de post-stationnement déposer un recours administratif préalable obligatoire.
Le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) est formé auprès de l’autorité administrative locale mentionnée sur l’avis de paiement, dans la partie intitulée « comment contester cet avis de paiement ? ».
Le recours auquel sont jointes l’ensemble des pièces justificatives doit être fait dans le délai d’un mois par lettre recommandée avec accusé de réception ou par l’intermédiaire du procédé électronique mentionné dans l’avis de paiement.
Les pièces justificatives à transmettre obligatoirement sont les suivantes :
- Un exposé des faits, des arguments expliquant le recours
- Une copie de l’avis de paiement contesté.
- Une copie du certificat d’immatriculation ou de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d’enregistrement au service d’immatriculation des véhicules.
- Toutes autres pièces permettant d’apprécier le bien-fondé du recours en fonction de la situation.
Si le recours est accepté, vous recevrez une lettre annulant votre forfait de post-stationnement ou un avis de paiement rectificatif qui modifie le montant du forfait post-stationnement à régler.
L’absence de réponse écrite dans le délai d’un mois vaut décision de rejet.
Si ce RAPO n’aboutit pas, l’automobiliste peut encore saisir dans le délai d’un mois la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) qui va se prononcer au vu des pièces produites dans le cadre de l’exercice du recours administratif préalable obligatoire et de toute production nouvelle faite devant elle, notamment en défense dans le respect des règles gouvernant la charge de la preuve devant le juge administratif qui interdisent de réclamer à une partie des éléments de preuve que l’autre partie est seule à détenir.
Il peut donc être intéressant de contester le forfait post-stationnement qui vous est appliqué en espérant qu’aucune photographie probante ne permette de démontrer la localisation précise du véhicule surtout si celui-ci était stationné en limite de zone.
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