En cas de divorce ou de séparation d’un couple non marié, des pensions alimentaires peuvent être mises en place.
Il ne faut pas confondre la pension alimentaire due au titre de l’entretien et l’éducation des enfants de celle qui peut être versée au titre du devoir de secours envers le conjoint.
La pension alimentaire au titre de l’entretien de l’éducation des enfants
Les obligations des parents envers leur(s) enfant(s) sont identiques que les parents soient divorcés, en cours de procédure de divorce, qu’ils aient vécu en concubinage ou aient été pacsés.
En effet, chaque parent a l’obligation de contribuer à l’entretien et l’éducation de ses enfants.
Cette contribution peut prendre la forme d’une pension alimentaire qui sera versée entre les mains du parent avec qui l’enfant vit ou qui, en résidence alternée, sera versée par le parent dont les facultés contributives sont supérieures à l’autre parent.
Cette pension alimentaire peut également prendre la forme d’une prise en charge directe des frais exposés au profit de l’enfant. Par exemple : la prise en charge des frais de scolarité, de mutuelle, d’activités de loisirs, ou d’une partie d’entre eux.
Le montant de cette contribution peut être fixé d’un commun accord entre les parents ou sera plus fréquemment arbitré par le Juge aux affaires familiales qui sera saisi de la demande en divorce ou de l’organisation des droits et obligations des parents en cas de séparation.
La pension alimentaire sera due tant que l’enfant ne sera pas indépendant financièrement.
La pension alimentaire au titre du devoir de secours
En cas de procédure de divorce, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une pension alimentaire au titre du devoir de secours.
La situation des anciens concubins ou partenaires pacsés est totalement différente puisqu’il n’existe aucun devoir de secours entre anciens concubins ou anciens partenaires pacsés. Aussi, il n’est jamais question de pension alimentaire dans ces deux dernières situations.
En cas de procédure de divorce, s’il existe une disparité dans les niveaux de vie des époux, le conjoint qui a des revenus supérieurs peut être tenu de verser une pension alimentaire au titre du devoir de secours. Cette pension alimentaire a vocation à réduire la différence de niveaux de vie entre les époux et, en aucun cas, à la supprimer.
Ce devoir de secours entre conjoints disparaît avec le lien matrimonial c’est-à-dire lorsque le divorce devient définitif.
Il ne faut pas confondre la pension alimentaire entre époux et la prestation compensatoire.
La prestation compensatoire peut être versée par l’un des époux à son ancien conjoint après le divorce pour compenser une disparité de niveaux de vie entre les époux.
Cette prestation compensatoire prend le plus souvent la forme d’un capital dont le paiement peut être échelonné par annuités ou plus souvent par mensualités.
La prestation compensatoire prend donc souvent la même forme que la pension alimentaire entre époux c’est-à-dire un versement chaque mois. Cela explique que pension alimentaire et prestation compensatoire sont souvent confondues. En pratique, la seconde commence souvent à être payée quand la première cesse d’être due.
Pour en savoir plus sur les procédures de divorce
Si un parent a les mêmes obligations à l’égard de ses enfants quel que soit le contexte familial, mariage, concubinage, pacs, en revanche, seul le mariage crée une obligation de secours entre époux alors qu’une telle obligation n’existe pas lorsque le couple n’était pas lié par le mariage.
Vous divorcez ou vous vous séparez, il est important d’être bien conseillé. Forte d’une expérience de trente années en droit de la famille, je vous assiste en cas de séparation ou de divorce, en mettant à votre service mon savoir-faire. Mais, bien au-delà, je vous épaule dans ces moments difficiles en vous apportant une écoute attentive, empreinte d’humanité.
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