Les émeutes qui ont suivi la mort de Nahel ont été marquées par la présence de casseurs et de pilleurs très jeunes.
Face à ce constat, le Ministère de la Justice a édité un flyer destiné aux parents pour leur rappeler leurs obligations.
Que contient ce flyer ?
Ce document comporte trois parties consacrées à :
- La responsabilité civile des parents du fait des dommages causés par l’enfant.
- La responsabilité pénale des parents en cas de manquement aux obligations parentales.
- La responsabilité pénale des parents ne répondant pas aux convocations de justice.
Responsabilité civile des parents du fait des dommages causés par leur enfant.
Lorsque l’enfant est mineur, les parents exercent sur lui l’autorité parentale.
L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.
Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
Pour en savoir plus sur l’exercice de l’autorité parentale, cliquez ici
L’article 1242 du Code civil pose le principe en son alinéa 4 de que :
« Le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leur enfant mineur habitant avec eux. »
Autrement dit, lorsqu’un enfant cause un dommage, par exemple parce qu’il vole, détruit un bien ou encore agresse une autre personne, les parents peuvent être condamnés à payer des dommages et intérêts à la victime solidairement avec le mineur.
Ce sera vrai pour le parent qui exerce l’autorité parentale, dès lors que l’enfant réside de manière habituelle à son domicile.
Responsabilité pénale des parents en cas de manquement aux obligations parentales.
Constitue un délit réprimé par la loi, le fait, par le père ou la mère, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de son enfant mineur.
Cette infraction peut être punie d’une peine allant jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.
On peut ainsi imaginer qu’un parent qui ne s’oppose pas à une sortie de l’enfant de son domicile qui pourrait être dangereuse pour sa santé ou sa sécurité, soit condamné.
Il pourrait en être ainsi également d’un parent qui ne veillerait pas au respect de mesures prononcées par un juge des enfants concernant l’enfant et qui prévoiraient par exemple une interdiction de sortie du domicile après une certaine heure ou d’entrer en relation avec d’autres personnes.
Responsabilité pénale des parents ne répondant pas aux convocations de justice.
Lorsqu’un mineur est convoqué devant une Juridiction pour mineurs pour y répondre d’une infraction pénale, ses représentants légaux sont également convoqués.
L’article L. 422 – 2 du Code de la justice pénale des mineurs prévoit en son alinéa 2, que les représentants légaux du mineur convoqués qui ne se présentent pas à l’audience sont passibles de sanctions pénales.
Une amende peut être prononcée allant jusqu’à 3750 € mais les parents peuvent aussi être condamnés à suivre un stage de responsabilité pénale.
En rappelant cet arsenal législatif dans un flyer, le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, veut faire œuvre de pédagogie à l’égard des parents.
A l’évidence, cela ne sera pas suffisant pour inciter les parents qui ont baissé les bras ou qui sont dépassés par la situation à assumer leurs responsabilités à l’égard de leurs enfants mineurs.
Mais un tel rappel n’est pas inutile.
Les Avocats du département Famille du Cabinet Action Conseils se tiennent à votre disposition pour vous assister si vous voyez votre responsabilité recherchée en tant que parent ou si votre enfant est mis en cause.
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