Un mouvement d’ampleur de judiciarisation de la Justice a été initié à partir des années 2000, et ce dans le but de désengorger les tribunaux.
Une déclinaison récente de cette déjudiciarisation s’opère s’agissant de la procédure de saisie des rémunérations qui est réformée par un décret du 12 février 2025.
Cette nouvelle procédure de saisie des rémunérations entrera en vigueur au 1er juillet 2025.
Jusque-là, la saisie des rémunérations était ordonnée par le juge de l’exécution du lieu du domicile du débiteur, tandis que sa mise en œuvre était confiée au greffe du tribunal judiciaire ou à l’une des chambres de proximité qui lui était rattachée.
Désormais, la saisie des rémunérations est confiée aux commissaires de justice qui doivent prêter leur concours sauf « lorsque la mesure requise leur paraît revêtir un caractère illicite ou si le montant des frais paraît manifestement susceptible de dépasser le montant de la créance réclamée ». Ils sont susceptibles d’engager leur responsabilité dans la conduite des opérations d’exécution.
La procédure de saisie des rémunérations commence désormais par un commandement de payer adressé au débiteur par un commissaire de justice.
Le jour de la signification de ce commandement ou le premier jour ouvrable suivant, il doit être inscrit sur le registre numérique de saisies des rémunérations, à peine de caducité.
Ce registre doit être mis en place par la Chambre nationale des commissaires de justice.
Il a pour vocation de centraliser les informations sur la saisie des rémunérations et notamment l’identité du premier créancier saisissant et du commissaire de justice répartiteur.
À ce jour l’on ignore quelles sont les personnes qui pourront avoir accès à ce registre et sous quelles conditions.
Ce commandement de payer ne vaut pas saisie mais constitue un acte préalable à celle-ci.
Ce n’est qu’à l’expiration d’un délai d’un mois après la signification de ce commandement de payer qu’un procès-verbal de saisie pourra être établi et notifié.
Dans le cadre de la procédure de saisie des rémunérations actuellement en place et qui disparaîtra au 1er juillet 2025, le juge tentait tout d’abord un préliminaire de conciliation qui était obligatoire.
C’est ainsi que le juge tentait de concilier les parties, et qu’en cas de succès, la saisie n’était pas mise en place.
À l’inverse, lorsque aucun accord n’intervenait le juge délivrait un procès-verbal de non-conciliation.
Désormais cette phase de conciliation préalable obligatoire disparaît.
Toutefois, le commandement de payer invitera le débiteur à tenter de trouver un accord avec le créancier sur le montant ou les modalités de paiement de la dette.
Le commissaire de justice aura ainsi un rôle de conciliateur.
Le débiteur pourra ainsi accepter la possibilité d’une conciliation en envoyant un courrier par voie postale ou électronique au commissaire de justice en y joignant tous documents qu’il estimera utiles.
Le commissaire de justice pourra ensuite entendre le créancier, le débiteur et proposer un accord.
En cas d’accord, il dressera un procès-verbal qui sera inscrit dans le registre numérique des saisies des rémunérations.
Ce procès-verbal suspendra la procédure s’il intervient avant la signification du procès-verbal de saisie.
Bien évidemment, le débiteur pourra refuser toute conciliation soit expressément, soit en ne réagissant pas au commandement qui lui a été notifié.
Ainsi donc le rôle du juge sera désormais recentré sur les points de droit évoqués.
L’un des objectifs poursuivi par cette réforme est de favoriser la phase de conciliation et la recherche d’accords alors même que la conciliation devant le juge aboutissait rarement au constat d’un accord.
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