Par un arrêt rendu le 26 février 2025, la Cour de Cassation s’est prononcée sur la question de la responsabilité du garagiste qui certifie le kilométrage d’un véhicule d’occasion avant sa vente à la demande du propriétaire du véhicule qui avait fait expertiser celui-ci afin de porter ces informations à la connaissance du futur acheteur.
Une année plus tard, l’acheteur du véhicule faisait réaliser des travaux. Le garagiste sollicité détectait alors une sous-évaluation du kilométrage après une manipulation frauduleuse.
C’est dans ces conditions que le propriétaire du véhicule a assigné en responsabilité, le garagiste qui avait certifié le kilométrage avant la vente.
La question qui s’est alors posée à la Cour de cassation, était de savoir si le garagiste était tenu d’une obligation de résultat.
La Cour de Cassation a répondu par l’affirmative : le professionnel qui certifie le kilométrage d’un véhicule d’occasion engage sa responsabilité contractuelle en cas d’inexactitude ou d’incertitude de celui-ci.
S’agissant d’une obligation de résultat, il suffit de démontrer que le kilométrage certifié n’est pas exact pour engager la responsabilité du garagiste. Il n’est donc pas nécessaire de démontrer qu’il a commis une faute.
Cette décision est logique puisque le principe même de la certification du kilométrage est d’établir que celui-ci est exact.
Les contours de la responsabilité du garagiste à l’occasion de la réalisation d’une prestation de réparation sont désormais clairement définis et régulièrement réaffirmés par la Cour de Cassation depuis des arrêts de 2022.
Ainsi, si la responsabilité du garagiste n’est engagée qu’en cas de faute, dès lors que des désordres surviennent ou persistent après son intervention, l’existence d’une faute et celle d’un lien causal entre la faute et ces désordres sont présumées.
Autrement dit, dans une telle hypothèse, la responsabilité du garagiste sera retenue sauf à lui d’apporter la preuve de ce qu’il n’a commis aucune faute.
Un arrêt de la Cour de cassation d’octobre 2024 a le mérite de se prononcer dans l’hypothèse où il existait une incertitude sur l’origine d’une panne et une difficulté à déceler cette origine.
Dans cette affaire, un chauffeur de taxi avait confié l’entretien de son véhicule à un professionnel pendant un certain nombre d’années.
Il n’était toutefois pas satisfait dès lors que le véhicule présentait des dysfonctionnements répétés et persistants en dépit des réparations effectuées.
Dans la mesure où cette situation entravait l’exercice quotidien de son activité professionnelle, il avait décidé d’assigner le garagiste en responsabilité et en indemnisation de ses différents postes de préjudice.
La Cour d’appel avait rejeté ses demandes en considérant que le garagiste ne pouvait être tenu responsable dès lors qu’aucune faute ne lui était imputable, compte tenu de la difficulté à déceler l’origine de la panne.
Le chauffeur de taxi n’en est pas resté là et a saisi la Cour de cassation.
Il a soutenu qu’il existait une présomption de faute à la charge du garagiste et de lien de causalité avec les préjudices par lui subis et que cette présomption ne pouvait être écartée.
La Cour de cassation lui a donné raison en jugeant que ni l’incertitude sur l’origine d’une panne ni la difficulté à déceler cette origine ne suffisent à écarter la présomption de faute pesant sur le garagiste.
Cette solution posée par la Cour de cassation est extrêmement sévère pour le garagiste, alors même que l’expert judiciaire qui avait été mandaté pour examiner le véhicule avait dû procéder à plusieurs réunions d’expertise avant d’établir la cause de la panne.
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