Le cabinet a pu constater dans son activité de conseil en droit de la route que, si la majorité des conducteurs est assez familière du volet pénal, elle ignore souvent les contours des autres responsabilités susceptibles d’être engagées.
Pourtant, les enjeux en sont importants du point de vue financier.
Voici un éclairage sur les responsabilités à envisager en droit de la route, et notamment sur plusieurs pièges à anticiper.
On compte parmi les responsabilités encourues :
- La responsabilité pénale
- La responsabilité civile
- La responsabilité administrative
- La responsabilité pécuniaire
La responsabilité pénale
C’est probablement une des premières préoccupations quand on se met au volant d’un véhicule : éviter les infractions au code de la route, que l’on ait conscience ou non des dangers qu’elles visent à prévenir.
Quoique plus connue, la responsabilité pénale du conducteur est l’objet de préjugés parfois piégeux pour les conducteurs, outre que le nombre d’infractions dépasse très largement ce que l’on imagine encourir au quotidien.
Par exemple, refuser de se soumettre à un test de dépistage d’alcoolémie, en s’imaginant éviter les poursuites pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique, est inefficace : outre que ce refus est un délit en soi, il existe un délit de conduite en état d’ivresse manifeste. Si l’agent verbalisateur note tous les signes de l’ivresse, peu importe que le juge ignore le taux d’alcoolisation. La perte de points encourue est la même pour les deux délits, qui sont assimilés en termes de récidives.
A noter qu’il existe, outre les avis d’amende forfaitaire contraventionnelle bien connus des conducteurs, certains cas d’amende forfaitaire délictuelle, par exemple pour la conduite sans permis de conduire. S’agissant de délits, cela figurera sur le casier judiciaire et compte en terme de récidive pour les infractions assimilées. Avant de payer, il peut donc être avisé de consulter le dossier pénal.
D’une façon générale, la réception d’un avis d’amende devrait amener le conducteur à prendre conseil auprès d’un avocat. Mais il n’est pas rare que la modicité des amendes encourues dissuade de le faire, faute de mesurer les effets collatéraux sur le permis de conduire. Or, même une « petite » infraction peut entraîner l’invalidation du permis de conduire si le solde de point n’est pas suffisant.
D’où l’importance de bien cerner les contours administratifs du droite la route, évoqués plus loin.
La responsabilité civile
Son existence est généralement familière pour les conducteurs, qui contractent des polices d’assurance afin d’être couverts en cas d’accident, quant aux dommages causés aux tiers.
En cas de dommages corporels, le conducteur sera généralement poursuivi pour blessures involontaires et devra réparer les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux de la victime.
La responsabilité civile peut être engagée en l’absence d’infraction pénale, et même si l’on ne conduit pas à proprement parler le véhicule : pour un frein à main desserré entraînant la voiture dans un mur voisin par exemple.
Pour dissuader les conducteurs de rouler sans être assurés et favoriser l’indemnisation des victimes d’accident, le fait de ne pas assurer son véhicule constitue un délit, puni parfois et sous certaines conditions une peine d’amende délictuelle forfaitaire. S’il existe un autre délit et qu’une amende est infligée pour elle, son montant sera majoré de 50% pour financer le fond d’indemnisation.
L’obligation de s’assurer au titre de la responsabilité civile concerne « toute personne physique ou toute personne morale autre que l’État, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué ». Autrement dit, cela ne concerne pas que le conducteur mais aussi le propriétaire d’un véhicule terrestre à moteur qui resterait stationné.
A noter : il est possible d’être verbalisé pour défaut d’assurance par voie de radar automatique.
La responsabilité administrative
L’instauration du permis de conduire à points, qui a fêté ses 30 ans en 2019, a donné une nouvelle dimension au conseil juridique en matière routière.
Malheureusement, il est courant que des conducteurs qui sollicitent le cabinet réalisent qu’ils n’ont pas pris la bonne décision au bon moment, faute de mesurer tous les enjeux.
On rappellera que la perte de points résulte de 3 situations précises :
- Régler l’avis d’amende, car cela vaut reconnaissance de la commission de l’infraction : si l’on veut la contester, il ne faut jamais payer. Tout au plus faudra-t-il consigner au moment de la contestation si c’est un cas prévu (par exemple pour le non-respect d’un stop).
- Être condamné définitivement pour une contravention ou un délit par un tribunal ou faire l’objet d’une composition pénale (alternative aux poursuites qui figure au casier judiciaire mais n’entre pas en terme de récidive). Cette condamnation intervient après avoir été cité devant le tribunal ou après avoir contesté la contravention
- N’avoir ni payé ni contesté, dans les délais qui étaient impartis, l’avis d’amende puis le titre exécutoire portant majoration.
Autrement dit : si une infraction n’a pas fait l’objet d’une réclamation ou d’une requête en exonération, la perte de points est inévitable ! Le système est conçu pour ne pas être paralysé.
Il importe donc d’avoir les bons réflexes après la réception d’un avis d’amende. Le premier étant de consulter le solde de points en sollicitant un relevé intégral d’information, pour être en mesure d’évaluer la stratégie à mettre en œuvre, selon la capacité à reculer ou éviter la perte de points. Le second, de prendre conseil auprès de son avocat.
Ce qu’il s’agit d’éviter : l’impossibilité de conduire durant 6 mois, sans aucun aménagement possible.
Car c’est ce que prévoit le code de la route en cas d’invalidation de permis de conduire pour solde de points nul. Il n’existe pas de « permis blanc » pour des raisons professionnelles en pareil cas. Il est possible de repasser son permis immédiatement (dans la majorité des cas, uniquement l’épreuve théorique du « code ) mais il n’est pas possible de conduire avant l’expiration des 6 mois sauf à commettre le délit de conduite malgré invalidation.
Le cabinet reçoit parfois des clients qui constatent, après avoir consulté leur relevé intégral d’informations, une perte de points pour une infraction commise dont ils ignoraient l’existence. Par exemple, un membre de la famille ou un représentant légal a réglé l’amende, pensant bien faire puisqu’il avait emprunté le véhicule. Faute de s’être désigné comme conducteur, il fera perdre les points au titulaire de la carte grise, puisque cela vaut reconnaissance de la culpabilité. Ce type de perte est irrémédiable, contrairement à l’hypothèse où le conducteur n’a simplement jamais reçu l’avis d’amende majoré, adressé en général par pli non recommandé.
Le relevé d’informations révèle parfois au conducteur l’invalidation du permis de conduire. Or, tant que l’autorité préfectorale n’a pas adressé la décision 48SI, celle qui notifie officiellement l’invalidation, il peut encore être temps d’y faire échec, en mettant en jeu la bonne stratégie.
Il est primordial de consulter régulièrement son solde de points si l’on veut garantir la validité du permis par des stratégies adaptées de récupération de points ou de contestation d’amendes, même quand on estime n’avoir commis aucune infraction.
La responsabilité pécuniaire
C’est là statistiquement le point le plus méconnu des cas de figure que rencontrent les personnes qui consultent le cabinet.
A proprement parler, c’est le terme « redevabilité » qui est juridiquement adapté et choisi par le code de la route, en ce qui qu’il s’agit uniquement de régler des sommes qui seront dues au Trésor. Mais le langage courant garde celui de responsabilité.
Cela concerne deux cas spécifiques : le paiement des amendes contraventionnelles et celui des forfaits post-stationnement (système qui remplace les amendes de stationnement depuis 2015).
Là encore ce système a été conçu pour ne pas subir d’inertie.
Quand l’identité du contrevenant n’est pas connue, l’autorité judiciaire (amende) ou l’autorité municipale (stationnement) se tournent vers le titulaire de la carte grise (qui n’est d’ailleurs pas nécessairement le propriétaire du véhicule, notamment si c’est un véhicule de location ou un prêt à titre gratuit).
Il devra payer s’il n’est pas en mesure de démontrer qu’il n’est pas à l’origine de ce qui est reproché, en désignant le conducteur en infraction.
La vigilance s’impose quand on prête son véhicule : il faudra payer les avis de contravention si l’on ne peut pas prouver l’identité d’un autre conducteur. En revanche, il n’y pas de perte de points encourue dans ce cas.
Attention également au changement de carte grise en cas de cession de véhicule : le risque est en effet de continuer à être redevable du stationnement à la place de l’acheteur, si l’on ne respecte pas la procédure de modification du titulaire du certificat d’immatriculation.
Comme c’est le Trésor public qui recouvre les amendes et les forfaits post-stationnement, cela peut conduire à des avis à tiers détenteur et des retenues sur salaire. Pour y faire échec, il est conseillé d’être assisté d’un avocat pour saisir la juridiction compétente.
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Pour en savoir plus sur la récupération de points de permis de conduire, consultez notre focus.