Au terme de la loi, l’employeur doit prendre en charge 50 % des titres d’abonnement souscrits par ses salariés pour leur déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplie au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos quelle que soit la situation géographique de la résidence habituelle du salarié.
Mais que faut-il entendre par résidence habituelle ?
Une notion difficile à cerner lorsqu’un salarié habite en semaine à proximité du lieu où il travaille et rentre chaque week-end dans le lieu où demeure sa famille, lieu très éloigné de son lieu de travail.
Le lieu de résidence habituelle du salarié relève de l’appréciation souveraine des juges du fond.
Dans une affaire soumise au juge, un salarié était domicilié dans l’Hérault alors que son lieu de travail se trouvait dans le Val-de-Marne.
Ses enfants étaient scolarisés dans l’Hérault, il y retournait le week-end pour les retrouver puis avait obtenu en 2016, sous certaines conditions, de télétravailler dans et en région parisienne, il ne disposait pas d’un hébergement personnel et stable mais logeait temporairement et alternativement chez sa mère ou chez des amis.
Il réclamait à son employeur le remboursement de ses frais d’abonnements SNCF souscrits pour ses déplacements effectués, les fins de semaine et pendant des périodes de congés payés, entre son lieu de travail et son domicile.
Son employeur refusait de prendre en charge ses frais estimant que sa résidence habituelle du salarié doit s’entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours ouvrés.
Pour les juges la résidence habituelle du salarié doit être fixée dans l’Hérault. De sorte que l’employeur était tenu de prendre en charge les abonnements de son salarié au titre de l’article L. 3261-2 du code du travail.