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01/05/2021 : Salariés mis à disposition : les informations syndicales diffusées dans leur entreprise d’origine doivent leur être communiquées.

Le Code du Travail prévoit que les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale au sein d’une entreprise peuvent diffuser des communications syndicales aux salariés de l’entreprise.

À cet égard, les organisations représentatives, présentes dans l’entreprise, peuvent mettre à disposition des salariés des publications et des tracts sur un site syndical accessible à partir de l’intranet de l’entreprise, lorsqu’il existe.

Mais ces publications et tracts peuvent-ils également être diffusés au sein de l’entreprise utilisatrice auprès de laquelle des salariés de l’entreprise d’origine étaient mis à disposition ?

La Cour de Cassation répond par l’affirmative.

En effet, dans une décision en date du 17 Mars 2021, la Haute Juridiction a précisé que le droit de diffuser des informations syndicales ne vise pas uniquement les salariés de l’entreprise travaillant directement pour elle, mais vise également les salariés mis à disposition d’une entreprise extérieure.

En pratique, cela signifie que les salariés mis à disposition d’une autre entreprise et ceux restés dans l’entreprise d’origine doivent être placés dans une situation identique au regard du droit à l’information syndicale.

La Cour de Cassation a d’ailleurs considéré qu’il n’était pas nécessaire que le syndicat ait une section syndicale au sein de l’entreprise utilisatrice et y soit représentatif pour que les salariés mis à disposition bénéficient de ses communications syndicales.

Il appartient donc à l’employeur, en accord avec l’entreprise utilisatrice, de mettre en œuvre  les moyens permettant d’assurer la diffusion des communications syndicales.