L’article L. 223 – 23 du code de commerce impose à toute société par actions, de déposer ses comptes auprès du greffe du tribunal de commerce.
Ce dépôt doit intervenir dans le mois suivant l’approbation des comptes annuels par l’assemblée générale des actionnaires ou dans les deux mois de cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique.
Par ailleurs, le code de commerce prévoit qu’à la demande de tout intéressé ou du ministère public, le président du tribunal, statuant en référé, peut enjoindre sous astreinte au dirigeant de toute personne morale de procéder au dépôt des pièces et actes au registre du commerce et des sociétés auquel celle-ci est tenue par des dispositions législatives ou réglementaires.
Rappelons en outre que le président peut également désigner un mandataire chargé d’effectuer ces formalités.
Dans une affaire soumise récemment à la Cour de cassation, s’opposaient trois sociétés qui avaient une activité de distribution d’articles de literie pour laquelle elles se fournissaient auprès d’une société Y, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).
Les relations entre ce fournisseur et ces trois sociétés distributrices avaient été rompues, de sorte que ces dernières avaient souhaité disposer de l’ensemble des informations comptables et financières concernant leur ancien fournisseur.
Elles ont donc assigné en référé la société Y devant le président du tribunal de commerce sollicitant que cette société Y soit condamnée sous astreinte à déposer au greffe ses comptes annuels, rapports de gestion, rapports des commissaires aux comptes, propositions d’affectation des bénéfices soumis aux différentes assemblées et les résolutions d’affectation votées.
La cour d’appel de Versailles, saisie sur appel de la décision du président du tribunal de commerce, avait accueilli cette demande et condamné la société Y à publier ses comptes sociaux pour les exercices clos du 31 décembre 2018 au 31 décembre 2019.
Cette société a formé un pourvoi en cassation à l’encontre de cette décision.
La Cour de cassation ne l’a pas suivie en son raisonnement puisqu’elle a jugé que les sociétés distributrices disposaient d’un intérêt à agir à l’encontre de leur ancien fournisseur.
La décision condamnant la société Y à produire ses comptes sociaux était donc confirmée.