Lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur est dispensé de chercher un emploi de reclassement si le médecin du travail a expressément indiqué, dans son avis d’inaptitude, que l’état de santé de l’intéressé fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi.
L’employeur peut rompre le contrat de travail s’il justifie de la mention expresse dans l’avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi
Il est dans ce cas dispensé de l’obligation de rechercher un emploi de reclassement.
Mais attention à la rédaction de l’avis médical.
La Cour de Cassation vient de le préciser dans deux décisions rendues ce 8 février 2023.
Dans quel cas, l’employeur est-il dispensé de reclassement ?
La dispense de reclassement s’applique si l’état de santé du salarié s’oppose à tout reclassement dans un emploi.
Dans la première affaire soumise à la Cour de cassation, un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail avec un avis ainsi rédigé : « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ».
Le salarié est licencié et conteste la rupture de son contrat de travail.
Il prend acte de la dispense de recherche de reclassement dont il a fait l’objet.
Mais il invoque le fait que cette dispense est limitée au périmètre de son entreprise, et ne s’étend donc pas au groupe auquel appartient l’employeur.
A tort selon les juges.
En effet, l’avis d’inaptitude mentionnait expressément l’impossibilité de reclassement dans l’emploi (et non dans l’entreprise).
Il s’en suit que l’employeur pouvait engager la procédure de licenciement sans recherche préalable d’un reclassement tant dans l’entreprise que dans le groupe auquel elle appartient.
Dans quel cas la dispense ne s’applique plus ?
La Cour de Cassation a, en revanche, rendu une décision différente s’agissant d’une salariée d’un comité social et économique qui est déclarée inapte par un avis du médecin du travail indiquant : « Inapte. L’état de santé de la salariée fait obstacle à tout reclassement dans un emploi dans cette entreprise. Échange avec l’employeur en date du 4 juillet 2017 (étude de poste faite) »
La salariée est alors licenciée par le comité, sans recherche de reclassement.
Elle conteste son licenciement au motif qu’un poste de reclassement aurait dû être recherché non seulement au sein du comité social et économique, mais également au sein de l’entreprise ayant institué cette instance.
La Cour de cassation, juge alors que :
- Le médecin du travail n’a pas déclaré que l’état de santé de la salariée faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi, mais seulement qu’il empêchait tout reclassement dans l’entreprise ;
- Un groupe de reclassement était constitué par le comité social et économique, employeur de la salariée, et l’entreprise au sein duquel il a été constitué.
En conséquence, l’avis du médecin du travail ne valait pas dispense de recherche de reclassement, et l’employeur était tenu de rechercher un emploi disponible au sein de l’entreprise.
En ne le faisant pas, il a manqué à son obligation de reclassement et privé le licenciement de cause réelle et sérieuse.
Il convient donc d’être vigilant sur la rédaction de l’avis d’inaptitude par le médecin du travail, au besoin en sollicitant des précisions auprès de celui-ci.
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