Jusqu’à présent, la durée du congé de reclassement et du congé de mobilité ne pouvait excéder 12 mois.
A compter du 1er Janvier 2021, elle peut être portée à 24 mois en cas de reconversion professionnelle du bénéficiaire.
La Loi n°2020-1576 du 14 Décembre 2020 de financement de Sécurité sociale 2021 vient en effet doubler la durée du congé de reclassement en cas de formation de reconversion professionnelle.
Cette dernière mesure s’applique également au congé de mobilité dans la limite des 12 premiers mois du congé ou 24 mois également en cas de formation de reconversion professionnelle.
Le congé de reclassement concerne les entreprises de 1 000 salariés ou plus qui envisagent des licenciements économiques.
Il débute pendant le préavis (dont le salarié est dispensé) et permet au salarié de bénéficier des prestations d’une cellule d’accompagnement de recherche d’emploi, d’actions de formation ou de VAE (prestations financées par son employeur) et d’effectuer des périodes de travail (CDD ou intérim) dans une autre entreprise.
Le congé de mobilité peut quant à lui être mis en place par toute entreprise dans le cadre d’un accord sur la GPEC ou sur la rupture conventionnelle collective.
L’indemnité ou la rémunération perçue par les bénéficiaires de ces deux congés sera soumise, à compter de 2021, au même régime social que l’indemnité d’activité partielle, pendant toute la durée du congé.
En principe, l’indemnité d’activité partielle est soumise à CSG-CRDS selon des taux variables, en fonction du revenu fiscal de référence du salarié concerné.
Mais, au printemps dernier, un régime dérogatoire a été mis en place jusqu’au 31 Décembre 2020.
Ce régime social dérogatoire permet, après un abattement de 1,75 %, d’appliquer au montant des indemnités d’activité partielle, un taux de CSG de 6,20 % et un taux de CRDS de 0,50 %.
La loi de financement de la Sécurité sociale 2021 pérennise ce régime dérogatoire à compter du 1er Janvier 2021.