Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’une sauvegarde, d’une liquidation ou d’un redressement judiciaire, l’employeur risque de devenir insolvable.
Si elle ne dispose pas des fonds nécessaires pour payer les salaires et indemnités des salariés, l’assurance géré par l’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salaires (AGS) pallie cette défaillance de l’employeur.
Cette garantie est gérée par l’UNEDIC.
Les sommes garanties par l’AGS
L’AGS couvre les sommes dues en exécution du contrat de travail et les créances résultant de la rupture du contrat de travail.
En cas d’inexécution par l’employeur d’une obligation résultante du contrat de travail, l’AGS couvre les dommages et intérêts résultants notamment du manquement à l’obligation de sécurité, le paiement tardif des salaires, le retard du paiement des indemnités de rupture.
La couverture par l’AGS est néanmoins soumise à certaines conditions et limites.
- En cas de procédure de sauvegarde :
L’AGS couvre les sommes dues en cas de licenciement économique prononcé pendant la période d’observation ou pendant le mois suivant l’arrêté du plan de sauvegarde.
- En cas de redressement ou liquidation judiciaires :
L’AGS couvre notamment :
– Les sommes dues à l’ouverture de la procédure de redressement ou liquidation judiciaire ainsi que les contributions dues par l’employeur dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle ;
– Les indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés en cas de licenciement :
* pendant la période d’observation ;
* dans le mois suivant l’adoption du plan de sauvegarde, de redressement ou de cession ;
* dans les 15 jours suivant la liquidation (ou 21 jours quand un plan de sauvegarde de l’emploi est élaboré) ;
* pendant la poursuite provisoire de l’activité décidée par le liquidateur judiciaire et dans les 15 ou 21 jours lorsqu’un plan de sauvegarde est élaboré, suivant la fin de ce maintien de l’activité.
– Lorsque la liquidation est prononcée, et dans la limite de 1,5 mois de salaire, les rémunérations dues :
* pendant la période d’observation ;
* pendant les 15 jours (ou 21 jours quand un PSE est élaboré) suivant la liquidation ;
* et pendant la poursuite provisoire de l’activité et au cours des 15 ou 21 jours lorsqu’un plan de sauvegarde est élaboré, suivant la fin de ce maintien de l’activité.
– Les mesures d’accompagnement résultant d’un plan de sauvegarde de l’emploi déterminé par un accord collectif majoritaire ou par un document élaboré par l’employeur, validé ou homologué avant ou après l’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
En pratique :
Lorsqu’il prend la décision d’ouvrir une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire à l’encontre d’une entreprise, le Tribunal de commerce commence par désigner un mandataire judiciaire qui représente les créanciers de l’employeur.
Ce dernier établit un relevé des créances salariales sous le contrôle d’un représentant des salariés désigné par le Comité social et économique (CSE) ou à défaut par les salariés eux-mêmes.
Le relevé est ensuite déposé au greffe du tribunal de commerce et remis au centre de gestion et d’études de l’AGS.
Le mandataire judiciaire doit informer chaque salarié de la nature et du montant des créances acceptées ou refusées, lui indiquer la date du dépôt au greffe du relevé des créances et lui rappeler le délai dont il dispose pour agir.
Le salarié doit donc vérifier que toutes les sommes qui lui sont dues par l’employeur figurent bien sur ce relevé de créance, car à défaut, l’AGS ne les prendrait pas en charge.
Si la créance ne figure pas, ou en partie seulement, sur le relevé de créances, le salarié peut saisir le Conseil des prud’hommes à compter de la publication de l’avis de dépôt de la liste de créances au greffe du tribunal de commerce.
Dans tous les cas (procédure de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaires), le salarié bénéficiera d’un versement accéléré des sommes dues pour les 60 derniers jours de travail et les congés payés.