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Pour certains salariés, la rémunération peut être composée de plusieurs éléments : La rémunération fixe, laquelle est versée tous les mois de façon identique ;
Dans une affaire soumise récemment à la Cour de cassation, une société avait signé un contrat de location avec option d’achat concernant un véhicule d’une
La Cour de Cassation vient de se pencher sur le contenu d’une offre de reclassement proposée aux salariés visés par un licenciement économique et le
La possibilité de procéder à une contre visite médicale du salarié malade est prévue par l’article L. 1226-1 du Code du travail. Un décret devait en
La succession d’un défunt est dévolue aux héritiers désignés par la loi. Hériter, c’est recevoir le patrimoine du défunt : biens immobiliers et mobiliers, mais
C’est à cette question a laquelle a répondu la Cour de Cassation par un arrêt en date du 11 Septembre 2024. Les faits : Une salariée
Lorsqu’un véhicule est contrôlé par le biais d’un radar automatique en excès de vitesse, la tentation est grande pour le titulaire du certificat d’immatriculation du
Dans une affaire récente soumise à la Cour de cassation, un couple a agi en justice à l’encontre d’une agence de voyages qui, à leur
La question de la responsabilité civile des père et mère du fait du dommage causé par leur enfant est envisagée à l’article 1242 alinéa 4
Les salariés passent de plus en plus de temps à consulter leurs appareils, ce qui peut entraîner une dépendance et une distraction constante. Cette addiction
Il arrive souvent qu’un employeur, contraint de licencier un salarié, souhaite le prévenir avant notamment lorsqu’il s’agit d’un licenciement économique d’un salarié avec qui les
La preuve d’une livraison peut résulter de la seule production d’un relevé de compte-client, des factures et des bons de livraison même si le fournisseur
Le sexisme est une réalité quotidienne dans beaucoup d’entreprises, principalement à cause de la difficulté à définir clairement ce phénomène qui peut prendre de multiples
Lorsque le locataire restitue les locaux à usage d’habitation qui étaient donnés à bail, il est de l’intérêt du bailleur d’établir un état des lieux
La rupture conventionnelle obéit aux principes fondamentaux de la loyauté que les deux parties se doivent. Elle ne doit pas intervenir alors que l’une d’entre
La Loi du 15 avril 2024 a introduit dans le code civil un nouvel article 1253 et, dans le code rural, un article L 311-1-1
La rédaction des certificats médicaux est souvent source de contentieux notamment dans les cas de harcèlement moral ou de burn out. Il arrive régulièrement que
Vous avez confié à une entreprise la réalisation de travaux mais celle-ci a abandonné le chantier sans avoir terminé ceux-ci. Comment devez-vous agir dans une
Le cabinet ACTION CONSEILS a développé une compétence spécifique en matière d’enquête interne afin de répondre aux obligations croissantes des entreprises en la matière.
Par un arrêt du 19 Juin 2024, la Cour de Cassation s’est prononcée sur les conséquences du refus par une salariée d’accepter une réduction du
