Pour sa part, le référé conservatoire est régi à l’article L.521-3, dont la rédaction n’a pas évolué depuis sa création en novembre 2000.
Il concerne souvent des cas où aucune décision administrative n’est encore intervenue et qu’il faut précisément qu’une administration agisse pour que le requérant voie ses droits préservés. La mesure utile consistera à faire lui injonction à une autorité publique pour qu’elle use de ses pouvoirs pour faire cesser une situation illégale.
On pense notamment aux pouvoirs dont dispose le maire en matière d’urbanisme, pour ordonner la suspension de travaux exécutés sans conformité à un permis de construire, voire sans permis ou malgré suspension du permis.
Dans le cas des immeubles menaçant ruine, le juge pourra, en l’absence de contestation sérieuse, enjoindre au maire de prendre les mesures conservatoires nécessaires en contraignant le propriétaire à effectuer les travaux.
Mais le requérant peut aussi être une personne publique, qui voudrait par exemple faire expulser du domaine public un occupant sans titre, ou encore donner force exécutoire à une décision administrative qui en est dépourvue.
* La requête doit préciser qu’il s’agit d’une procédure de référé et présenter les éléments de droit et de faits qui fonde la demande.
Une condition importante du succès de la procédure est la démonstration de l’urgence de la situation, notamment si le requérant dispose d’une date limite pour faire valoir ses droits ou qu’il existe un danger imminent.
Cette urgence implique que la procédure est instruite rapidement (généralement en moins d’un mois). Il peut être utile de demander au juge d’assortir l’injonction d’une astreinte, afin d’en assurer une meilleure exécution dans le délai imparti.
L’utilité de la mesure est le second élément dont il faut convaincre le juge, en portant à sa connaissance le maximum de justificatifs.
* Le juge des référés statue seul, sauf si la complexité du dossier est telle qu’il estime nécessaire que ce soit examiné par le Tribunal et lui renvoie le dossier.
Il commence par vérifier que le litige relève bien de la compétence de la juridiction administrative au vu de son objet, puis il transmet la requête à l’autorité publique concernée afin qu’elle présente ses observations.
D’une façon générale, les parties pourront échanger leurs arguments, par écrit ou lors de l’audience s’il y en a une. Il est nécessaire de produire tous les éléments de nature à éclairer le juge et permettant de justifier de l’urgence et de l’utilité de la mesure.
Si une audience est fixée, les parties en sont informées et il leur sera possible de produire des arguments et des pièces jusqu’à la clôture d’instruction en fin d’audience, dans le respect du principe du contradictoire.
Le juge rend rapidement son ordonnance et la notifie sans délai aux parties.
Pour s’assurer les meilleures chances que la procédure aboutisse, il est préférable d’être assisté par un avocat, dont les honoraires peuvent être remboursés en tout ou partie par l’adversaire qui perd, ou encore garantis par un assureur dans le cadre d’un contrat de protection juridique.