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Telle est la question qu’a dû examiner le Tribunal administratif de Nice, saisi par une enseignante à laquelle le rectorat refusait l’autorisation de cumul si
En cas de divorce ou de séparation d’un couple non marié, des pensions alimentaires peuvent être mises en place. Il ne faut pas confondre
Le droit d’expression est garanti par le code du travail qui reconnaît aux salariés un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les
Un cadre titulaire de la Poste, admis à la retraite au 1er février 2018, a demandé à se voir verser une indemnité compensatrice des congés
Beaucoup de situations peuvent conduire les juges à considérer qu’un salarié à temps partiel puisse revendiquer un temps complet avec les rappels de salaires correspondants
La première question que pose généralement l’époux qui souhaite divorcer est de savoir quel type de procédure est adapté à sa situation. Le choix du
S’il est possible de conduire en France avec un permis de conduire étranger, plusieurs conditions sont à respecter, et certaines limites à connaître, sous peine
Le droit à congé doit s’exercer chaque année et en principe, ni l’employeur ni le salarié ne peuvent exiger le report de tout ou partie
Le Conseil d’Etat a eu l’occasion, dans un récent arrêt, de se prononcer sur l’intérêt à agir du requérant en matière d’autorisation d’urbanisme du point
En cas d’entrée dans des lieux nouvellement loués ou en fin de bail, il est d’usage d’établir un état des lieux mais celui-ci est-il obligatoire
En cas de licenciement d’un salarié à raison de la commission de faits de harcèlement sexuel ou moral, l’employeur peut procéder à une enquête interne
Plusieurs décrets notables sont intervenus pour les fonctionnaires depuis la fin du mois d’août 2022. Le cabinet fait le point. Harmonisation des droits des agents
L’une des questions fréquemment posée à l’avocat par l’époux qui envisage de divorcer est de savoir s’il peut quitter le domicile conjugal dès qu’il le
Si le travail à distance des agents publics est devenu un mode d’activité presque banal, son régime juridique suscite encore certains questionnements. L’été 2022 a
LICENCIEMENT : PRECISIONS SUR LE CONTENU DE LA LETTRE : Depuis les ordonnances dites « MACRON » de 2017, un droit à l’erreur a été introduit. En effet,
En vertu des articles 1641 et suivants du Code civil, le vendeur est tenu à l’égard de l’acquéreur de la garantie légale des vices cachés.
Le code de l’éducation prévoit l’accueil des enfants de trois ans dans une école maternelle ou une classe enfantine le plus près possible du domicile,
La survenue des vagues de chaleur pouvant entraîner un risque sanitaire pour la population et les travailleurs, une période de veille saisonnière est ouverte comme
Vous vous demandez ce qu’est un consommateur ? La réponse à cette question est importante ! En effet, le consommateur peut prétendre à la protection
Trois textes relatifs à la fonction publique récemment publiés méritent d’être mis en avant : L’accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans
