28/02/2013: Obligation de l’architecte de procéder à des études de sol ?
Dans l’hypothèse où la mission de l’architecte consiste uniquement dans l’obtention des permis de démolir et de construire, la Cour de Cassation a jugé que
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Dans l’hypothèse où la mission de l’architecte consiste uniquement dans l’obtention des permis de démolir et de construire, la Cour de Cassation a jugé que
Le salarié victime de travail dissimulé peut prétendre à une indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire en cas de rupture de son contrat de
Le régime de faveur relatif aux stock-options, qui se traduisait par une imposition forfaitaire des gains de levée d’options, est désormais supprimé pour toutes les
Un pacte d’actionnaire peut prévoir que toute violation des termes de celui-ci par l’un de ses signataires doit être sanctionnée par une décision prise à
Une société civile immobilière (SCI) ne bénéficie pas des droits que les tribunaux reconnaissent à un particulier « non professionnel » en matière d’acquisition d’un immeuble. Les personnes
Les employeurs ont des droits découlant du contrat de travail ou de la loi, et notamment celui de pouvoir modifier la répartition des horaires des
Une modification de circuit de commercialisation peut constituer une rupture brutale de relations commerciales établies entre un fournisseur et son distributeur. Ce dernier a alors
Le cédant de parts sociales est-il tenu par une clause de garantie à l’acquéreur lorsque ce dernier cède à son tour les parts en cause
En vertu d’un règlement européen du 11 février 2004, en cas d’annulation de vol, le transporteur aérien doit prendre en charge les passagers, c’est-à-dire leur
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La résiliation judiciaire du contrat de travail d’un salarié protégé en raison de manquements graves de l’employeur peut entraîner des conséquences financières lourdes. La Cour
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Les faits: Un bailleur louait un local à usage de salon de coiffure dans une galerie commerciale dans laquelle était aussi installé un hypermarché. Suite
L’employeur peut se voir notifier la saisie des rémunérations d’un salarié, saisie mise en place par un des créanciers de celui-ci. Dans une telle hypothèse,