30/06/2013: Contrat de vente et clause limitative de responsabilité
Juridiquement, il est possible de mettre en place une clause limitative de responsabilité dans un contrat de vente entre professionnels ou sociétés commerciales. Ainsi, il
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Juridiquement, il est possible de mettre en place une clause limitative de responsabilité dans un contrat de vente entre professionnels ou sociétés commerciales. Ainsi, il
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