ARCHIVE
Les dispositifs Scellier, Robien, Borloo ou Censi-Bouvard rencontrent un important succès au regard des avantages fiscaux qu’ils procurent. La question se pose cependant de savoir
Lors d’une cession de parts sociales ou d’actions, il arrive souvent que le cédant et le cessionnaire signent des actes successifs (protocoles, actes préparatoires, lettres
Le droit communautaire pose le principe de ce qu’un salarié qui travaille dans un Etat membre peut bénéficier des prestations sociales d’un autre Etat dans
Dans le cadre des contrats de protection juridique, il est encore trop fréquent de voir les assureurs qui prennent en charge les honoraires de leur
Les faits: Un ingénieur commercial ayant démissionné, a été dispensé d’exécuter son préavis par son employeur le 23 octobre. L’employeur lui a rappelé qu’il était
Les faits: une personne souhaitant se porter acquéreur d’un immeuble signe un mandat de recherche avec un agent immobilier. Après avoir trouvé l’immeuble de ses
Une récente réponse ministérielle a rappelé avec rigueur la règle applicable aux convocations des assemblées générales d’associés dans les SARL. Le Code de Commerce dispose
Les faits: Le propriétaire d’un immeuble à usage d’habitation signe un bail par lequel il donne l’immeuble en location à un seul locataire. Celui-ci n’ayant
Il existe deux types de mise à pied : La mise à pied disciplinaire qui constitue une sanction disciplinaire La mise à pied à titre
Les faits: Un contrat de maîtrise d’œuvre est conclu entre une SCI et un maître d’œuvre pour l’édification d’un bien immobilier. Le contrat prévoit que
Les associations sont exonérées des obligations fiscales visant les impôts dus pour des activités commerciales dès lors que leurs recettes « lucratives » demeurent inférieures à 60
Les cadeaux offerts aux salariés par leur employeur à l’occasion d’évènements particuliers (mariage, naissance d’un enfant, fêtes de fin d’année …) sont exclus de l’assiette
Des salariés ayant fait l’objet de sanctions disciplinaire contestent la sanction infligée et soutiennent que, s’agissant d’un même fait, certains ont fait l’objet d’un licenciement
L’article R 441-14 alinéa 3 du Code de la Sécurité Sociale pose le principe que la caisse doit motiver toute décision explicite de prise en
Un bailleur avait chargé un agent immobilier de la gestion d’un bien. Celui-ci lui avait proposé un locataire, en l’informant sur l’âge et les ressources
Une personne blessée par un tir de fusil de chasse à l’occasion d’une altercation saisit la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) aux fins d’obtenir
Dans certains cas, le dirigeant d’une société commerciale de type SA, SARL ou SAS peut être condamné à payer, sur son patrimoine personnel, les dettes
La jurisprudence a toujours montré une certaine sévérité envers les employeurs qui ne mettaient pas tout en œuvre pour éviter les licenciements économiques, et notamment
Le comité d’établissement d’une société avait renouvelé ses membres à l’issue des élections professionnelles. Il avait été procédé aux élections du secrétaire et du trésorier
La loi de sécurisation de l’emploi a réduit le délai de prescription en matière de salaire la faisant passer de 5 à 3 ans. La
