28/02/2015: « Forfait / Jours » : La grande distribution également épinglée
Au fil des différentes décisions, nous revenons régulièrement sur la fragilité des clauses conventionnelles relatives au forfait jours des cadres. La Cour de Cassation vient
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L’obligation : Une loi du 9 mars 2010 rend obligatoire l’installation de détecteurs de fumée (détecteurs autonomes avertisseurs de fumée : DAAF) dans tous les
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La Cour de Cassation a très récemment rappelé que la cessation d’activité de l’employeur, postérieurement à la rupture du contrat de travail, n’a pas pour
La loi relative à la modernisation et la simplification du droit et des procédures qui vient d’être adoptée définitivement par l’assemblée nationale le 28 janvier
Une société mère est responsable des pratiques anticoncurrentielles de sa filiale dépourvue d’autonomie de comportement sur son marché. L’absence d’indépendance ou d’autonomie est déterminante pour
Un tempête n’exonére pas les auteurs de troubles du voisinage vis à vis de ceux auxquels un préjudice est causé. Une décision récente de
Depuis le 26 octobre 2010, la Cour de Cassation a eu l’occasion de préciser qu’une mise à pied disciplinaire infligée à un salarié doit être
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La demande d’inscription modificative ayant pour objet de porter au Registre du Commerce et des Sociétés qu’une Société par Actions Simplifiée est devenue unipersonnelle n’a
Par un arrêt en date du 15 Octobre 2014, la Cour de Cassation rappelle le principe selon lequel une clause qui ne fait qu’imposer au
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