15/05/2016: Maladie et congés payés: l’Etat Français condamné
L’article L 3141-5 du code du travail liste les périodes d’absences assimilées à du travail effectif lesquelles génèrent des congés payés malgré l’absence d’un salarié.
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L’article L 3141-5 du code du travail liste les périodes d’absences assimilées à du travail effectif lesquelles génèrent des congés payés malgré l’absence d’un salarié.
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