05/05/2024 : Quand il existe une tolérance de passage, il n’y a pas d’enclave.
Le Code civil prévoit la possibilité pour le propriétaire d’un fonds enclavé de réclamer le bénéfice d’une servitude de passage sur le fonds de son
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Entendant les associations de familles de victimes d’infractions routières, des parlementaires ont déposé en octobre 2023 une proposition de loi créant les délits d’homicide routier
Avant de répondre à cette question, rappelons les règles élémentaires en la matière. Définition du bornage : Le bornage consiste à délimiter la limite séparative
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Déterminer l’ordre de juridiction compétent pour examiner un litige est indispensable pour ne pas engager de frais inutilement et pour ne pas retarder l’aboutissement du
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Selon le code de la sécurité sociale, « est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à
« Un homme averti en vaut deux » et cela vaut particulièrement s’il conduit ! Averti du nombre de points dont il dispose sur son permis de conduire, éclairé
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Tout comme il existe une prescription des fautes, le législateur a tenu à ce que la menace d’une sanction disciplinaire ne pèse trop longtemps sur
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