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L’enregistrement initial et l’enregistrement modificatif des parcs d’exposition et des manifestations commerciales, ainsi que leur programme annuel, doivent obligatoirement être déclarés en ligne. Un
Lorsqu’une faute est constatée par l’employeur, celui-ci peut notifier une sanction disciplinaire qui va de l’avertissement au licenciement pour faute, voire pour faute grave ou
La Cour de Cassation a rendu récemment un arrêt dont les médias se sont emparés. Dans l’affaire qui lui était soumise, un conducteur de véhicule
Depuis 2001, la Cour de Cassation a considéré que le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité
Les faits Le Centre hospitalier interdépartemental de Clermont de l’Oise a recruté un vacataire pour animer un atelier collectif de pratique picturale ouvert aux patients
Le Royaume-Uni sera en principe considéré à partir du 30 mars 2019 comme un pays tiers à l’Union Européenne. Donc, tout transfert de données personnelles de
Le bail commercial peut comporter une clause dite « résolutoire » applicable en cas d’impayé de loyers ou de défaut d’assurances des locaux donnés à
Les faits Une assistante d’éducation employée par un collège pour l’année scolaire 2012-2013 a été victime d’un accident dont l’imputabilité au service a été reconnue.
La situation suivante a été tranchée par les tribunaux et illustre ce principe. Les statuts d’une SCI donnent compétence à l’assemblée des associés pour procéder
Les faits : La Caisse d’allocations familiales a versé des allocations de logement familiale à une dame déclarant vivre seule. A l’occasion d’un contrôle mené
Les Conseils de Prud’hommes sont régulièrement saisis de questions relatives au paiement des heures supplémentaires.Très souvent, outre la demande en paiement desdites heures, les salariés
L’indemnité pour travail dissimulé correspond à une somme forfaitaire d’un montant équivalant à six mois de salaire. Pour pouvoir y prétendre, il faut répondre à
Les faits Un propriétaire avait sollicité en vain le raccordement au réseau de la commune de parcelles situées dans la zone d’assainissement collectif. Ses courriers
En vertu de l’article L 271-1 du code de la construction et de l’habitation, pour tout acte ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un
La loi Travail du 8 août 2016 a mis en place l’obligation de publication des accords collectifs tant de branche que de groupe ou d’entreprise
Avec les « ordonnances Macron », un nouveau cas de prêt de main-d’œuvre est autorisé et fait son entrée dans le code du travail. Ainsi
Les propriétaires d’un terrain sur lequel avaient eu lieu d’importants dépôts illicites de déchets (matériaux de construction) ont saisi le juge administratif pour que la
Le code du travail dispose que lorsqu’un salarié est déclaré inapte, l’employeur doit lui proposer des postes de reclassement après avoir consulté les délégués du
De nouvelles mesures issues de la Convention d’assurance chômage signée le 14 avril 2017 sont entrées en vigueur le 1er novembre 2017. Elles s’appliquent aux
Les décrets d’application de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, qui a modifié les trois statuts de la
