ARCHIVE
Le règlement intérieur ne peut être introduit qu’après avoir été soumis à l’avis du Comité Social et Economique. Ce principe vaut également dans l’hypothèse où
En matière de renouvellement du bail commercial, un principe posé par la jurisprudence s’applique suivant lequel « à défaut de convention contraire, le renouvellement du
Newsletter mai 2021 : Stationnement payant : dernières jurisprudences relatives au forfait post-stationnement La redevance de stationnement donne lieu à un abondant contentieux. Le cabinet
Newsletter mai 2021 : Préavis de démission : primauté à la Convention collective ou au contrat de travail ? Lorsqu’un salarié décide de démissionner, se pose
Newsletter mai 2021 : Convention de forfait-jour contestée : le salarié doit rembourser ses RTT La Cour de Cassation a déjà eu l’occasion de préciser
Newsletter mai 2021 : Existe-t-il encore un « devoir conjugal » ? La Cour de Cassation a rendu une décision qui fait beaucoup parler. Dans l’affaire qui
Le Code du Travail prévoit que les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale au sein d’une entreprise peuvent diffuser des communications syndicales aux salariés
Les faits Un agent hospitalier a été admis à faire ses droits à la retraite à compter de février 2018. Ayant élevé les trois enfants
Les frais d’obsèques sont prélevés sur l’actif de la succession du défunt. La question se pose toutefois de savoir qui doit assumer les frais d’obsèques
Lorsqu’intervient une modification dans la situation juridique de l’employeur, par exemple dans le cadre d’une fusion, le contrat de travail est transféré au nouvel employeur,
Un décret du 21 décembre 2020 est intervenu afin de renforcer la protection des victimes de violences conjugales. Il s’inscrit dans la lignée de la
Depuis le 1er avril 2021, les DIRECCTE sont regroupées avec les services de la cohésion sociale pour former les DREETS. Ces nouvelles directions rassemblent les
Les faits Une auxiliaire de puériculture du CHU de Toulouse avait demandé à être reclassée dans un emploi sédentaire, sur le fondement de l’article 71
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à occuper un emploi, mais que le Médecin du travail émet des préconisations quant aux possibilités de reclassement, l’employeur doit
L’article L. 223 – 23 du code de commerce impose à toute société par actions, de déposer ses comptes auprès du greffe du tribunal de
Le Tribunal judiciaire de Nanterre a décidé le 10 mars dernier que les titres restaurants ne bénéficiaient pas aux salariés en télétravail. Par une décision
Un décret du 9 mars 2021 est venu modifier le régime du don de jours de congé, ou d’aménagement et de réduction du temps de
Dans le cadre d’une procédure judiciaire, il est possible aux parties de solliciter la condamnation de leur adversaire à leur verser une indemnité au titre
Le contexte sanitaire actuel est un défi à nombreux égards, notamment quant à la tenue des examens et des concours, parmi lesquels ceux qui permettent
