Newsletter juin 2021 :
Les indemnités de repas ne sont pas toujours dues.
Les accords collectifs peuvent prévoir l’obligation pour un employeur d’indemniser le salarié qui est obligé de prendre ses repas dans certaines circonstances.
La rédaction des accords revêt un caractère important puisque les conditions posées par le texte déterminent les obligations de l’employeur.
Exemple de résolution de litige….
La convention collective des transports prévoit par exemple une telle indemnité sous les conditions suivantes :
« Le personnel ouvrier qui se trouve, en raison d’un déplacement impliqué par le service, obligé de prendre un ou plusieurs repas hors de son lieu de travail, perçoit pour chacun des repas une indemnité de repas (…).
Est réputé obligé de prendre son repas hors du lieu de travail le personnel qui effectue un service dont l’amplitude couvre entièrement les périodes comprises soit entre 11 h 45 et 14 h15, soit entre 18 h 45 et 21h15 ».
Un salarié a revendiqué le paiement de cette indemnité avec l’emploi du temps suivant :
Le matin, il devait se rendre chez un client vers 06 h 30 pour effectuer le chargement des pièces avant de débuter sa première tournée à 7 h 00.
Puis, le salarié bénéficiait d’une pause d’une heure entre 11 h 00 et 12 h 00.
Ensuite, sa seconde tournée débutait à 12 h 00, jusqu’à 14 h 30.
Les horaires de travail du salarié étaient donc de 07 h 00 à 11 h 00 et de 12 h 00 à 14 h 30.
Il avait obtenu gain de cause jusqu’à ce que la Cour de Cassation ne revienne sur les décisions antérieures.
Par un arrêt du 8 avril 2021, elle estime qu’il résulte des propres constatations des juges que le salarié ne travaillait pas entre 11 h 00 et 12 h 00.
Par conséquent, la période travaillée par le salarié ne couvrait pas entièrement le créneau compris entre 11 h 45 et 14 h 15, condition d’attribution de l’indemnité de repas.
Le salarié disposait donc de toute latitude pour prendre son repas sans y être empêché.
Cet arrêt rappelle que les conditions posées par les accords collectifs sont importantes lorsqu’elles attribuent des droits aux salariés.
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