Lorsqu’intervient une modification dans la situation juridique de l’employeur, par exemple dans le cadre d’une fusion, le contrat de travail est transféré au nouvel employeur, et se poursuit donc dans les mêmes conditions.
Si le nouvel employeur envisage de modifier ces conditions, il ne peut le faire sans l’accord du salarié, par régularisation d’un avenant.
Si le contrat de travail se poursuit aux mêmes conditions, le nouvel employeur est-il tenu de respecter le règlement intérieur en vigueur au sein de l’entreprise d’origine du salarié transféré ?
La Cour de cassation vient récemment de rappeler que ce règlement intérieur n’est pas opposable au nouvel employeur.
En l’espèce, un salarié a vu son contrat de travail transféré.
Licencié, il conteste la mesure prise à son encontre, reprochant à son employeur de ne pas avoir respecté la procédure disciplinaire instituée par le règlement intérieur au sein de son entreprise d’origine.
Le salarié a vu son raisonnement censuré.
En effet, la Cour de Cassation a rappelé que l’employeur n’est pas tenu de respecter les dispositions du règlement intérieur applicable avant le transfert de plein droit des contrats de travail.
Elle n’est pas liée par ce document et n’a donc pas à respecter la procédure disciplinaire prévue par ce texte.
De la même manière, le nouvel employeur ne peut faire application du règlement intérieur de l’entreprise cédante, en particulier en matière disciplinaire.
Le règlement intérieur constitue un acte réglementaire de droit privé, dont les conditions sont précisément encadrées par la Loi.