Newsletter janvier 2021 :
La création d’un service public de versement des pensions alimentaires
Depuis 1973, plusieurs lois sont intervenues afin de tenter de faciliter le recouvrement des pensions alimentaires impayées.
Malheureusement, ces lois ont échoué à enrayer le fléau du non-paiement des pensions alimentaires.
C’est pourquoi un service public de versement des pensions alimentaires a été consacré par la loi de financement de la sécurité sociale du 24 décembre 2019. Cette loi a été complétée par deux décrets intervenus le 30 septembre 2020.
L’ARIPA, agence de règlement des pensions alimentaires, a été créée en 2017.
Cette agence constitue un service national mutualisé, organisé autour des 24 caisses d’allocations familiales de métropole et d’outre-mer et d’une caisse pivot de la MSA pour les prestations agricoles.
Le dispositif nouveau mis en place étend les missions confiées à cette agence.
La nécessité de créer ces nouvelles missions résulte d’un triple constat :
– Les créanciers d’aliments renonçaient à faire des démarches pour être réglés d’un impayé de pension alimentaire parce que le processus de recouvrement était considéré comme extrêmement complexe ;
– L’absence de responsabilisation des parents débiteurs de la pension alimentaire qui ne craignaient pas les sanctions pouvant résulter pour eux du non-respect de leur obligation alimentaire ou encore qui, placés dans une situation ne leur permettant plus de faire face aux pensions alimentaires précédemment fixées, n’entreprenaient aucune démarche pour les faire réduire ou supprimer.
– Les créanciers d’aliments renonçaient à recouvrer les pensions alimentaires impayées pour éviter toute source de conflit avec leur ancien conjoint ou concubin qui voyait d’un mauvais œil une telle démarche.
C’est dans ce contexte que l’ARIPA se voit désormais confier de nouvelles missions qui sont les suivantes :
L’information du public concerné par le non-paiement de pension alimentaire
Celle-ci se fera à travers :
– Un site Internet www.pensions-alimentaires.caf.fr
– Une plate-forme téléphonique spécialisée joignable au 32 38
– Des services ciblés autour de la séparation avec la généralisation d’un « parcours usager », qui permettra de mieux orienter la personne séparée vers les canaux de contacts les plus adaptés, de faciliter l’accès aux droits, de mieux informer sur les offres de services individuelles et collectives par une meilleure coordination.
La mise en place d’une intermédiation financière des pensions alimentaires
L’ARIPA servira d’intermédiaire entre le créancier et le débiteur d’aliments.
Il s’agit de soulager les parents et d’améliorer le processus de recouvrement.
– C’est ainsi que, depuis le 1er janvier 2021, l’agence de versement des pensions alimentaires peut intervenir même dans l’hypothèse où il n’existe aucun impayé.
Les créanciers et débiteurs d’aliments pourront ainsi s’entendre pour solliciter l’intermédiation de l’agence.
Cette intermédiation pourra également être demandé au Juge aux Affaires Familiales qui pourra la prévoir dans sa décision ou être convenue par les époux dans l’acte d’avocat réglementant leur divorce par consentement mutuel.
Ainsi, la pension alimentaire sera payée par le parent débiteur à l’agence qui se chargera de la reverser immédiatement au parent créancier.
Le débiteur de la pension alimentaire pourra choisir de payer la pension alimentaire auprès de l’agence par le mode de paiement de son choix (virement, chèque, cession des prestations familiales) étant toutefois précisé que le prélèvement de la pension alimentaire sur le compte bancaire, postal ou d’épargne du débiteur constitue le mode privilégié de collecte de la pension alimentaire.
Le lendemain de la collecte de la pension alimentaire par l’agence, le paiement sera effectué entre les mains du créancier.
– Dans l’hypothèse où, alors que l’intermédiation financière des pensions alimentaires est effective et que survient un impayé dans le paiement de la pension alimentaire, l’ARIPA pourra engager rapidement une procédure de recouvrement de l’impayé auprès du parent débiteur par la mise en place d’une procédure de paiement direct dès le premier mois d’impayé.
Le recouvrement forcé devra alors être mis en place dans un délai maximal de 30 jours entre le constat d’impayé et la mise en place du recouvrement forcé.
Dans l’hypothèse où l’intermédiation de l’agence est sollicitée alors qu’il existe déjà des impayés de pension alimentaire, l’agence contactera le débiteur et l’invitera à régulariser sa situation.
Un calendrier resserré
Il disposera d’un délai maximal de 30 jours pour accepter un échéancier de paiement ou régler sa dette.
Dès l’accord trouvé, le débiteur disposera de 10 jours pour effectuer un premier versement.
À défaut et à l’issue d’une période maximale de 55 jours, la caisse d’allocations familiales engagera une procédure de recouvrement forcé.
L’échéancier de paiement
L’établissement d’un échéancier est subordonné au respect d’un montant mensuel minimal de remboursement fixé à 20 % de la pension alimentaire tandis que le recouvrement est limité aux impayés portant sur une durée maximale de deux années précédant la demande de recouvrement.
L’échelonnement de paiement devra porter sur une durée minimale égale au nombre de mois d’impayés sans pouvoir dépasser 12 mois lorsque le nombre de mensualités impayées est inférieur ou égal à 12 mois ou 24 mois lorsque le nombre de mensualités impayées est supérieur à 12 mois.
Possibilité de saisir les prestations familiales du débiteur
Le recouvrement des créances alimentaires peut s’opérer par la saisie des prestations versées par l’organisme débiteur des prestations familiales, qu’il s’agisse de la CAF ou de la MSA lorsque le débiteur est allocataire à ce titre.
Figurent parmi les prestations pouvant être saisies les aides personnelles au logement, l’allocation aux adultes handicapés, la prime d’activité, les prestations familiales à l’exclusion de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.
Le RSA est également exclu de la possibilité de saisie.
Aucun frais à la charge du créancier
Le recouvrement des pensions alimentaires dans le cadre de l’intermédiation est assorti de frais de gestion qui seront à la charge du seul débiteur et qui sont fixés à 10 % du montant des sommes versées.
Cette démarche n’entraîne aucun frais pour le créancier d’aliments.
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