Newsletter novembre 2020 :
Prise en charge de la COVID 19 au titre de la législation sur les risques professionnels : à quelles conditions ?
Le Covid-19 est désormais automatiquement reconnu comme maladie professionnelle pour les soignants ayant contracté le virus, à la conditions de satisfaire un certain nombre de critères.
Cette possibilité est-elle cependant réservée aux seuls personnels soignants ?
Présentation du dispositif.
Une prise en charge automatique est prévue pour les soignants remplissant les critères suivants :
– Avoir été contaminés dans le cadre de leur travail ;
– Avoir développé une forme sévère de la maladie ayant entraîné le décès ou ayant nécessité une oxygénothérapie ou toute autre forme d’assistance ventilatoire.
Pour ces salariés, le lien entre leur état de santé et leur emploi sera automatiquement établi dès lors que leur affection a été contractée dans les conditions prévues par le tableau des maladies professionnelles relatifs aux affections respiratoires aiguës liées à une infection au SARS-CoV2.
Les soignants qui ne répondraient pas aux critères ci-dessus, ainsi que les salariés d’autres professions, verront leur demande instruite par un Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles, comme pour toute autre demande de reconnaissance au titre d’une maladie professionnelle.
Ce comité devra compter parmi ses membres un Professeur des Universités-Praticien hospitalier ou un praticien hospitalier particulièrement qualifié en matière de pathologie professionnelle, réanimation ou infectiologie, ou un Médecin du Travail.
Si la demande en reconnaissance au titre de la législation professionnelle aboutit, alors le bénéficiaire bénéficie d’indemnités journalières spécifiques plus avantageuses dans leur montant que celles versées dans le cadre d’une affection de droit commun, ainsi que d’une prise en charge à 100% de ses frais médicaux.
En cas d’incapacité permanente, l’assuré se voit attribuer une rente viagère, et en cas de décès, les ayants-droits ont la possibilité de percevoir une rente.
Comment présenter sa demande ?
Il faut effectuer une demande en ligne auprès de l’Assurance maladie, en y joignant les documents suivants :
– Le certificat médical initial établir par le Médecin traitant, dans lequel est posé le diagnostic de Covid-19 et sont relevés les éléments cliniques ou les examens ayant permis de poser ce diagnostic.
– Un compte-rendu d’hospitalisation mentionnant le recours à l’oxygénothérapie ou à une assistance ventilatoire et le diagnostic Covid-19 lorsque c’est le cas. Si l’oxygénothérapie a été effectuée en dehors d’un cadre hospitalier (par exemple, à domicile), le médecin traitant devra inclure cette information dans le certificat médical initial.
– Un justificatif d’activité professionnelle.
– Pour les professionnels de santé et personnes salariées exerçant dans le secteur des soins : une attestation de l’employeur mentionnant l’emploi et les périodes d’absence en 2020.
– Pour les professionnels de santé libéraux : une attestation sur l’honneur mentionnant la réalisation d’actes de soins au cours des 15 jours précédant le diagnostic d’infection.
– Pour les autres catégories de salariés : une attestation de l’employeur mentionnant l’emploi, les périodes d’absence en 2020 et attestant un contact rapproché avec le public.
– En cas de décès, les ayants droits du proche concerné doivent présenter, en plus des pièces précédemment demandées, une copie du certificat de décès.
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