Par un arrêt du 29 juin 2020, le Conseil d’Etat a ouvert les possibilités d’intervention de la protection fonctionnelle due par l’employeur à l’agent victime durant ses fonctions ou du fait de ses fonctions, puisqu’il consacre son bénéfice pour les conflits professionnels, au-delà du cadre traditionnellement pénal.
En l’espèce, il s’agissait d’un praticien hospitalier qui soutenait avoir été victime d’une agression verbale et physique de la part du directeur d’établissement. Ce dernier a rejeté – sans grande surprise – la demande de protection.
Le Tribunal administratif a annulé le refus et en appel, la Cour a annulé le jugement.
Si c’est le problème d’impartialité (article 25 de la loi du 13 juillet 1983) qui a conduit à la cassation de l’arrêt, examinant le recours au fond, le Conseil d’Etat pose le principe selon lequel, si la protection n’est pas applicable aux différends susceptibles de survenir, dans le cadre du service, entre un agent public et l’un de ses supérieurs hiérarchiques, il en va différemment lorsque les actes du supérieur hiérarchique sont, par leur nature ou leur gravité, insusceptibles de se rattacher à l’exercice normal du pouvoir hiérarchique.
On trouve là un champ d’intervention privilégié pour les faits relevant du harcèlement moral.
Les juges du Palais-Royal rappellent en outre que le principe d’impartialité fait obstacle à ce que le supérieur hiérarchique mis en cause à raison de tels actes puisse régulièrement statuer sur la demande de protection fonctionnelle présentée pour ce motif par son subordonné, quand bien même il serait en principe l’autorité compétente pour prendre une telle décision.
S’agissant de la fonction publique hospitalière, c’est à l’Agence régionale de santé de statuer pour respecter l’impartialité dans pareil cas.