Suite au dépôt d’une requête en divorce, des mesures provisoires peuvent être adoptées par le Juge qui auront vocation à s’appliquer le temps de la procédure.
Pour les procédures introduites jusqu’au 31 décembre 2020, c’est le Juge aux Affaires Familiales qui est compétent pour prendre ces mesures dans le cadre de l’audience de conciliation.
Avec la réforme du divorce qui entrera en vigueur le 1er janvier 2021, l’audience de conciliation disparaît.
Toutefois, le Juge de la mise en état sera compétent pour ordonner ces mesures provisoires si elles lui sont demandées par l’une des parties.
Au titre de ces mesures provisoires, le Juge peut décider d’accorder la jouissance du domicile conjugal à l’un ou l’autre des époux.
Cette jouissance est, par principe, accordée à titre onéreux.
Toutefois, le Juge peut décider d’une attribution du domicile conjugal à l’un des époux à titre gratuit, soit en exécution du devoir de secours existant entre les époux, soit encore à titre de contribution à l’entretien et l’éducation des enfants.
Lorsque la jouissance du domicile conjugal est attribuée à titre onéreux, celui qui s’est vu accorder la jouissance sera tenu du paiement d’une indemnité d’occupation lors de la liquidation du régime matrimonial.
La question se pose de savoir si l’indemnité d’occupation est due à compter de l’ordonnance de non-conciliation rendue dans l’hypothèse où l’époux qui ne s’est pas vu attribuer la jouissance du domicile conjugal et qui doit donc le quitter, ne le fait pas immédiatement.
La réponse ministérielle récente du 23 juin 2020 précise que si le conjoint ne quitte pas le domicile conjugal, le point de départ de l’indemnité d’occupation due par celui qui s’est vu accorder la jouissance devra être retardé à la date effective à laquelle le conjoint a quitté le domicile conjugal.
Rappelons en outre que lorsque la jouissance du domicile conjugal est accordée à titre gratuit en exécution du devoir de secours, la gratuité disparaît le jour où le jugement de divorce devient définitif puisque ce divorce mettant fin au mariage met également fin au devoir de secours.