Newsletter juillet 2020 :
Comité Social et Economique : reprise des élections possible depuis le 3 Juillet 2020
En raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de la Covid-19, les élections professionnelles enclenchées avant le 3 avril ont dû être suspendues.
Les entreprises ont été autorisées à lever cette suspension à partir du 3 Juillet 2020.
Une ordonnance travail en date du 1er Avril 2020 avait figé l’ensemble des processus électoraux avec une date flottante : jusqu’à 3 mois après la fin de l’état d’urgence.
L’état d’urgence ayant été prorogé jusqu’au 10 Juillet 2020, la question s’est posée de savoir si les processus électoraux devaient reprendre à partir du 10 Octobre 2020.
Une ordonnance du 13 Mai 2020 a finalement choisi de fixer un délai précis pour la reprise des processus électoraux au 1er Septembre.
Finalement, une dernière ordonnance du 17 Juin 2020 a rendu possible, par exception, une reprise des processus électoraux entre le 3 Juillet et le 31 Août 2020.
Retour sur les conditions posées pour permettre cette reprise anticipée.
Conformément aux dispositions de l’article L.2314-5 du Code du Travail, l’employeur qui décide de reprendre le processus électoral avant le 1er Septembre doit en informer :
– Les organisations syndicales répondant aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise.
– Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
– Les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ;
– Le DIRECCTE, dans l’hypothèse où ce dernier avait été saisi avant la suspension de la procédure.
– Les salariés.
Cette information peut se faire par tout moyen conférant date certaine de réception, et doit intervenir au moins 15 jours avant la date de reprise du processus électoral.
Naturellement, toute entreprise décidant de ne pas user de cette faculté de reprise anticipée devra en tout état de cause reprendre le processus électoral à compter du 1er Septembre, tel qu’initialement prévu.
Consultez les autres news :
Les circonstances atténuantes n’existent pas pour certaines fautes graves
Stationnement payant : dernières jurisprudences relatives au « forfait post-stationnement »
Dans quelles conditions peut-on agir en dénonciation téméraire ou calomnieuse ?