Newsletter Juin 2020 :
L’accord de performance collective : nouvel outil post COVID19 ?
Depuis l’état d’urgence sanitaire, il n’est pas contestable qu’une crise économique d’importance va frapper l’activité des entreprises.
Un outil récemment réformé semble être utilisé massivement pour accompagner les entreprises à faire face à l’avenir : l’accord de performance collective qui a, par ailleurs une incidence directe sur les contrats de travail.
L’article L 2254-21 du code du travail pose les principes de ces accords.
Ils ont pour finalité de permettre aux entreprises de s’adapter à l’évolution à la hausse ou à la baisse du marché.
L’accord peut :
– Aménager la durée du travail et ses modalités d’organisation et/ou de répartition ;
– Aménager la rémunération (sous réserve des minimas conventionnels) ;
– Déterminer les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique ;
Il touche donc les points clés de l’organisation d’une entreprise et le coût de la main d’œuvre.
Si le salarié accepte l’application de l’accord après avoir bénéficié d’une information et d’un délai de réflexion d’un mois, les stipulations de l’accord se substituent de plein droit aux clauses contraires de son contrat de travail y compris en matière de rémunération.
S’il refuse, l’employeur aura un motif légal de licenciement du seul fait de ce refus.
Le législateur a ainsi laissé au dialogue social le soin de régler les problèmes au plus près des préoccupations de chaque entreprise et de sa situation propre.
L’objectif étant de pouvoir s’adapter rapidement et efficacement afin de tenter d’éviter ou de limiter les ruptures de contrat de travail qui, sans cela seraient inévitables.
Il permet de modifier certaines clauses des contrats de travail sans danger pour l’employeur.
La crise du COVID 19 a incité bon nombre d’entreprises à tenter de s’adapter par le biais de tels accords et beaucoup de négociations sont d’ores et déjà engagées.
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