Newsletter Juin 2020 :
Harcèlement sexuel et autorité de la chose jugée au pénal
En matière de harcèlement sexuel, la relaxe au pénal ne lie pas le Juge civil lorsqu’elle est justifiée par le seul motif du défaut d’élément intentionnel.
En droit pénal et en droit du travail, le harcèlement sexuel est défini de la même manière.
Il est constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui, soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
Le harcèlement sexuel peut donc être poursuivi pénalement et civilement (devant le Conseil de Prud’hommes par exemple).
Mais lorsque le Juge pénal relaxe l’employeur du chef de harcèlement sexuel, le Conseil de Prud’hommes est-il tenu par l’autorité de la chose jugée au pénal ou bien peut-il décider que le salarié a été victime de harcèlement et prononcer la nullité du licenciement intervenu dans ce contexte de harcèlement ?
La Cour de Cassation a posé les éléments de réponse.
En l’espèce, une salariée en contrat de professionnalisation avait saisi le Conseil des Prud’hommes afin de contester son licenciement pour faute grave.
Estimant avoir été victime de harcèlement sexuel, la salariée avait parallèlement initié une procédure devant le Juge pénal.
Le Tribunal correctionnel a relaxé l’employeur poursuivi pour harcèlement sexuel.
La Cour d’Appel, saisie à la suite du contentieux prud’homal, caractérisait l’existence d’un harcèlement sexuel et prononçait la nullité du licenciement.
L’employeur a formé un pourvoi en cassation, considérant que, dès lors qu’il avait été relaxé au pénal, la Cour d’appel ne pouvait prononcer la nullité du licenciement, pour ces mêmes faits de harcèlement sexuel.
La Cour de cassation a donné raison à la Cour d’Appel en indiquant que le Juge civil peut caractériser des faits de harcèlement sexuel alors que le Juge pénal a prononcé la relaxe pour ces mêmes faits sur la base d’un défaut d’élément intentionnel.
Comment expliquer cette décision ?
La Cour de Cassation rappelle que le harcèlement sexuel en droit du travail, tel qu’il résulte de l’article L1153-1 du Code du Travail, ne suppose pas l’existence d’un élément intentionnel, contrairement au délit pénal de l’article 222-33 du Code pénal qui nécessite la réunion d’un élément matériel et d’un élément intentionnel pour qu’il soit caractérisé.
Par conséquent, la décision de la juridiction pénale n’avait pas autorité de la chose jugée sur le civil dans la mesure où la relaxe était fondée sur l’absence d’élément intentionnel.
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