Newsletter Etat d’urgence sanitaire :
Licenciement des salariés protégés : les aménagements nécessaires
Les représentants du personnel font l’objet d’une protection particulière en matière de licenciement ou de transfert de leur contrat de travail.
Une autorisation de l’Inspection du Travail est obligatoire.
Cette procédure d’autorisation est soumise à une enquête contradictoire réalisée par l’Inspecteur avec des délais particuliers mais la pandémie s’est invitée.
La décision de l’Inspecteur est soumise au recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, qui mène également une enquête contradictoire.
La situation exceptionnelle liée à la pandémie du coronavirus impose une modification des modalités de mise en œuvre du principe du contradictoire.
Une instruction de la Direction Générale du Travail apporte des éléments sur l’adaptation de ces modalités.
Elle indique notamment qu’en cas de rupture du contrat de travail d’un salarié protégé, l’Inspecteur du Travail doit convoquer individuellement les parties à une enquête contradictoire.
En revanche, lorsque la demande concerne la rupture conventionnelle individuelle ou collective du contrat, le transfert de celui-ci ou le licenciement pour motif économique d’au moins 25 salariés protégés, il est possible de ne pas procéder à l’audition individuelle du salarié, sauf si celui-ci la sollicite.
Pour autant, le salarié doit pouvoir prendre connaissance des pièces produites à l’appui de la demande, et chaque partie doit pouvoir accéder aux éléments déterminants recueillis au cours de l’enquête administrative.
L’instruction de la Direction Générale du Travail indique qu’il ne sera plus possible de consulter les documents dans les locaux de l’Inspection du Travail.
Les auditions physiques doivent être bannies, même lorsque le salarié la sollicite.
Dans ce cas, les pièces produites à l’appui de la demande et les pièces déterminantes recueillies au cours de l’enquête seront transmises aux parties concernées par courrier ou par voie électronique en sollicitant un accusé de réception de la part des destinataires qui servira de preuve de l’envoi.
La procédure orale d’enquête contradictoire se transforme ainsi en procédure écrite.
La Direction Générale du Travail précise par ailleurs qu’une audition par visio-conférence pourrait être envisagée.
Dans ce cas, l’Inspecteur doit fixer par écrit la date et l’heure prévues pour l’audition, en adressant un courrier ou un mail à l’employeur et au salarié pour les en informer.
Des échanges complémentaires pourront ensuite intervenir par mail.
Au cours de cette audition par visio-conférence, le salarié doit pouvoir se faire assister par un représentant de son syndicat ou par son avocat.
Les Conseils du salarié doivent être en mesure de produire des observations écrites.
Il peut être admis des auditions par téléphone. Ces auditions posent néanmoins la difficulté de s’assurer de l’identité de l’interlocuteur.
L’enquête contradictoire peut amener l’Inspecteur à devoir auditionner d’autres personnes que les parties.
Les circonstances exceptionnelles actuelles doivent amener à proscrire ces auditions physiques.
L’Inspecteur pourra recueillir des éléments par courrier, mail, ou visio-conférence.
L’ensemble de ces règles s’applique aux procédures en cours comme celles à venir.
Lorsqu’un recours hiérarchique sur une décision de l’Inspecteur du Travail a été introduit et qu’une convocation a été notifiée aux partie, celle-ci doit être annulée par courrier ou mail et remplacée par une demande d’observations écrites ou une visio-conférence.
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