Newsletter Etat d’urgence sanitaire :
Etat d’urgence sanitaire : prolongation de la trêve hivernale
Suite à la loi du 23 mars 2020 d’urgence, le Gouvernement a pris, le 25 mars 2020, une ordonnance qui prolonge la période de trêve hivernale dans deux domaines.
– Fourniture d’électricité, de chaleur ou de gaz :
Rappelons tout d’abord que la loi prévoit que du 1er novembre au 31 mars de chaque année, les fournisseurs d’électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder dans une résidence principale à l’interruption pour non-paiement des factures de la fourniture d’électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles.
Les fournisseurs d’électricité peuvent néanmoins procéder à une réduction de puissance pour certains consommateurs.
L’ordonnance du 25 mars 2020 prolonge la période durant laquelle l’interruption de la fourniture d’électricité, de chaleur ou de gaz n’est pas possible. Cette période est prolongée au 31 mai 2020.
– Mesures d’expulsion :
Jusque-là, il était sursis à toute mesure d’expulsion pour la période du 1er novembre jusqu’au 31 mars, à moins que le relogement des intéressés puisse être assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille.
Là encore, cette période de trêve hivernale est prolongée jusqu’au 31 mai 2020.
Rappelons toutefois que ce sursis continue de ne pas s’appliquer lorsque la mesure d’expulsion concerne un squatteur s’étant introduit dans le domicile d’autrui par voie de fait.
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