Newsletter Etat d’urgence Sanitaire :
Etat d’urgence sanitaire : création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises
La loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie du Covid-19 a autorisé le gouvernement à procéder par voie d’ordonnances afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et aux conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation.
Dès le début de l’état d’urgence sanitaire, les pouvoirs publics ont exprimé le message fort suivant lequel aucune entreprise ne devait se trouver placée en procédure collective en raison des conséquences de l’épidémie.
Les mesures prises visent ainsi à prévenir et limiter la cessation d’activité des personnes physiques et morales exerçant une activité économique et des associations, ainsi que ses incidences sur l’emploi.
Il s’agit donc de prendre des mesures d’aide directes ou indirectes à ces personnes dont la viabilité est mise en cause, notamment par la mise en place de mesures de soutien à la trésorerie de ces personnes ainsi qu’un fonds de solidarité.
– Création d’un fonds de solidarité :
Les pouvoirs publics ont d’ores et déjà annoncé des dispositifs tels que l’activité partielle, l’octroi de délais de paiement des charges fiscales et sociales ou la remise d’impôt, afin de soutenir les entreprises touchées par les conséquences de la propagation de l’épidémie et des mesures prises pour limiter cette propagation.
Le fonds est créé pour une durée de trois mois prolongeable par décret pour une nouvelle durée d’au plus trois mois.
Ce fonds a pour objet le versement d’aides financières à ses bénéficiaires.
– Financement du fonds :
Par l’Etat, et sur la base du volontariat par les régions, les collectivités, la Nouvelle-Calédonie et toute autre collectivité territoriale ou établissement public de coopération inter-communale à fiscalité propre.
Une convention conclue entre l’Etat et chacune de ces entités définira le montant et les modalités de cette contribution.
– Conditions d’éligibilité et d’attribution :
Un décret fixera les conditions d’éligibilité et d’attribution des aides, leur montant et les conditions de gestion du fonds.
Il est clair qu’il faut attendre le décret pour appréhender le champ de la solidarité qui va se mettre en œuvre.
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