Newsletter mars 2020 :
Chauffeurs UBER : la Cour de Cassation a tranché !
Par une décision en date du 4 Mars 2020, la Cour de Cassation a requalifié en contrat de travail la relation contractuelle liant la Société UBER à l’un de ses chauffeurs.
En effet, la Haute juridiction a affirmé qu’il existait un lien de subordination entre le chauffeur et la plateforme Uber et c’est pour cette raison que la relation contractuelle devait être requalifiée de contrat de travail.
Le lien de subordination est défini comme le fait pour un salarié de devoir se conformer aux instructions de l’employeur et de réaliser le travail confié par ce dernier.
C’est l’un des critères essentiels du contrat de travail.
Appliquant cette définition au cas d’espèce, la Cour de Cassation a validé le raisonnement adopté par la Cour d’appel, qui a considéré qu’au vu de l’ensemble des éléments exposés, le statut de travailleurs indépendant du chauffeur était fictif.
Parmi ces éléments, il a été relevé :
– que le chauffeur ne fixait pas librement ses tarifs ni les conditions d’exercice de sa prestation de transport,
– que le chauffeur se voyait imposer un itinéraire particulier dont il n’avait pas le libre choix et pour lequel des corrections tarifaires étaient appliquées si le chauffeur ne suivait pas cet itinéraire,
– que la destination finale de la course n’était parfois pas connue du chauffeur, lequel ne pouvait réellement choisir librement, comme le ferait un chauffeur indépendant, la course qui lui convenait ou non,
– que la société avait la faculté de déconnecter temporairement le chauffeur de son application à partir de trois refus de courses et que le chauffeur pouvait perdre l’accès à son compte en cas de dépassement d’un taux d’annulation de commandes ou de signalements de comportements problématiques.
Au travers de ces éléments, il est établi que la Société UBER exerçait sur ce chauffeur les pouvoir d’instruction, de contrôle et de sanction, constitutifs d’un lien de subordination.
Cette requalification de la relation contractuelle en contrat de travail permet donc au chauffeur de se voir reconnaître le statut de travailleur salarié, avec toutes les conséquences qui en découlent, et notamment, en cas de rupture du contrat, la possibilité de percevoir les indemnités de rupture, voire d’en contester la régularité ou la validité devant le Conseil de Prud’hommes.
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