Newsletter mars 2020 :
Employeurs et Coronavirus : Précisions du ministère :
Un Décret du 31 Janvier 2020 a mis en place un régime d’indemnisation journalière par le biais d’un arrêt de travail dans des conditions précises pour les salariés mis en quarantaine.
Le ministère du travail a publié le 28 Février 2020 des questions-réponses concernant les obligations des employeurs envers les salariés pendant l’épisode du Coronavirus.
Diverses problématiques y sont évoquées parmi lesquelles notamment le droit de retrait, la fourniture des masques ou les mesures en faveur de l’activité économique des entreprises.
Le Droit de retrait :
Pour les salariés qui voyagent ou résident actuellement dans les zones infectées pour des raisons professionnelles, l’employeur doit prendre des mesures.
Il peut proposer à ces salariés de les rapatrier à ses frais.
Les salariés peuvent choisir de faire usage de leur droit de retrait dans le cas où leurs fonctions les obligent à voyager dans une région à risque ou à être confrontés au virus de manière générale.
Dans ce cas, ils peuvent refuser les missions qu’ils estiment risquées, sans pouvoir être sanctionnés ni se voir opérer une retenue de salaire.
Si l’employeur et le salarié ne sont pas d’accord sur la nature du risque, comme danger grave et imminent pour la santé du salarié, ce sera au conseil de prud’hommes de décider si le droit de retrait a été valablement exercé ou non.
Le ministère du travail estime quant à lui, sous réserve que l’exercice du droit de retrait devrait être limité, dès lors que l’employeur a pris les mesures de prévention et de protection nécessaires que le gouvernement recommande régulièrement en fonction de l’évolution de la situation.
La fourniture de masques ?
Soumis à une obligation de sécurité, l’employeur doit s’informer de ce qui peut être néfaste à ses salariés, et organiser des mesures de prévention en ce sens.
A l’époque du virus H1N1 la direction du travail avait déjà donné des indications (Circulaire DGT 2009/16, 3 juill. 2009).
Cette circulaire imposait aux entreprises de se préparer à la pandémie en évaluant les risques qui leur étaient propres et en tenant compte des recommandations formulées par le gouvernement.
Ces dernières impliquaient le respect des règles d’hygiène et de port de masques FFP2 ou masques chirurgicaux
L’employeur pouvait aller jusqu’à imposer le port de masques chirurgicaux à tout ou partie de ses salariés, en fonction de l’appréciation des risques.
Le document unique d’évaluation des risques se doit d’être actualisé pour prendre en compte le risque.
En cas de coronavirus dans l’entreprise, l’employeur devra prendre des mesures telles que le nettoyage et la désinfection des locaux, les entretiens de sols, l’élimination des déchets produits par la personne contaminée…
Associer les représentants du personnel ?
Les représentants du personnel doivent être associés aux discussions sur la stratégie de prévention.
Dans son document, le ministère du travail rappelle que le CSE peut être réuni à la demande motivée de deux de ses membres sur des sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail et recommande également le recours à la visioconférence si cela s’avère nécessaire, afin d’éviter les contacts physiques.
Le télétravail doit également être recherché.
Mesures en faveur de l’activité économique des entreprises
Pour prévenir les difficultés auxquelles pourront avoir à faire face les entreprises, plusieurs mesures sont annoncées par le gouvernement.
Les entreprises pourront recourir à l’activité partielle.
Quatre situations sont susceptibles d’ouvrir droit au chômage partiel pour les salariés :
* si les salariés indispensables à la continuité de l’entreprise sont contaminés par le coronavirus ou placés en quarantaine rendant ainsi impossible la poursuite de l’activité ;
* si les pouvoirs publics décident de limiter les déplacements pour ne pas aggraver l’épidémie ;
* si les transports en commun sont suspendus par décision administrative empêchant les salariés de se rendre sur leur lieu de travail ;
* si l’épidémie entraîne une baisse d’activité entraînant des difficultés d’approvisionnement, la dégradation de services sensibles, l’annulation de commandes etc.
Les entreprises pourront également obtenir un échelonnement de paiements de leurs cotisations et la remise des majorations et pénalités de retard sur les périodes ciblées. Elles doivent pour cela contacter leur Urssaf.
Enfin, le coronavirus constituera un cas de force majeure pour les entreprises pour tous les marchés publics de l’Etat en cas de retard de livraison.
Il est en tout cas conseillé en toute hypothèse de réfléchir à la mise en place dans chaque entreprise d’un Plan de continuation de l’entreprise pour lui permettre de fonctionner en mode dégradé.
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