Newsletter Février 2020 :
Empiétement sur la propriété d’autrui et droit au respect du domicile
Le droit au respect du domicile fait-il obstacle à ce que soit détruite une construction qui empiète sur la propriété d’autrui ?
La Cour de Cassation a une position extrêmement sévère en cas d’empiètement d’une construction sur la propriété d’autrui.
Elle considère en effet que la démolition s’impose quand bien mène l’empiètement serait minime car, pour elle, il s’agit d’une atteinte grave au droit de propriété qui ne peut donc être tolérée.
Un arrêt récent rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation, le 19 décembre 2019, conduit à s’interroger sur la question de savoir si celle-ci adoucit sa position.
Dans l’affaire qui lui était soumise, des propriétaires indivis avaient obtenu l’institution au profit de la parcelle dont ils étaient propriétaires d’une servitude de passage d’une largeur de 8 mètres sur la parcelle voisine.
Or, la propriétaire de cette parcelle voisine avait, en exécution d’un permis de construire qui lui avait été délivré, construit une maison d’habitation.
Il se trouve que celle-ci empiétait sur l’assiette de la servitude qui s’en trouvait réduite de moitié.
Les propriétaires indivis avaient donc agi en justice en sollicitant la démolition de la construction.
La Cour d’appel avait ordonné la démolition.
La Cour de cassation a donné tort à la Cour d’Appel.
Elle lui a, en effet, reproché de ne pas avoir répondu à l’argumentation de la propriétaire de la maison d’habitation qui soutenait que la mesure de démolition était disproportionnée au regard du droit au respect du domicile posé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Cette décision ne met pourtant pas un terme au litige entre les parties puisque l’affaire est renvoyée devant une autre Cour d’appel qui aura à se prononcer sur une éventuelle disproportion de la mesure de démolition sollicitée au regard du droit au respect du domicile.
Va-t-elle considérer que le droit au respect du domicile empêche d’envisager la destruction de la maison d’habitation ? Au contraire, va-t-elle juger que la mesure de destruction n’est pas disproportionnée au regard de ce droit ?
Par ailleurs, il n’est pas certain que cette solution posée par la Cour de Cassation, dans cet arrêt du 19 décembre 2019, puisse être transposée à d’autres hypothèses.
En effet, l’atteinte portait ici non sur le droit de propriété, mais sur une servitude de passage.
Par ailleurs, la destruction qui était sollicitée touchait à une maison d’habitation.
L’enseignement à tirer de cet arrêt est que celui qui se défend face à une demande de démolition en raison d’un empiètement qu’il aurait commis sur la propriété voisine aura intérêt à tenter de se prévaloir du droit au respect du domicile protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme pour tenter d’échapper à la démolition.
Il lui faudra, ainsi, essayer de convaincre la juridiction saisie que la mesure de démolition est disproportionnée au regard de ce droit.
L’avenir dira si ce droit peut conduire à empêcher la démolition d’une construction qui empiète sur la propriété voisine.
Affaire à suivre …
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