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Newsletter Décembre 2019 :
Démissionner et percevoir les allocations chômage : possible … à certaines conditions !
Depuis le 1er novembre 2019, les salariés démissionnaires peuvent percevoir des allocations chômages, à la condition de respecter des conditions très strictes.
Démission pour poursuivre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation ou un projet de création ou de reprise d’une entreprise :
– 5 ans d’ancienneté dans la même entreprise ;
– Projet professionnel présentant un caractère réel et sérieux, attesté par la CPIR (commission paritaire interprofessionnelle régionale)
– Durée d’affiliation spécifique équivalant à au moins 1.300 jours travaillés au cours des 60 mois (soit 5 ans d’ancienneté dans la même entreprise) qui précèdent la fin du contrat de travail.
Les démarches à accomplir avant toute démission :
– Demander un Conseil en Evaluation Professionnelle auprès du Cap Emploi ou de l’APEC notamment, afin de permettre l’établissement du projet professionnel ;
– Demande d’attestation du caractère réel et sérieux du projet professionnel auprès de la CPIR La CPIR procédera à l’examen de votre dossier et se prononcera sur le caractère réel et sérieux de votre projet professionnel.
Si l’attestation est délivrée, le salarié dispose d’un délai de 6 mois pour déposer une demande d’allocation chômage ; dans le cas contraire, le salarié peut exercer un recours gracieux dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de refus.
Pôle emploi vérifiera que le salarié a bien accompli les démarches en vue de la mise en oeuvre de son projet professionnel au plus tard à l’issue d’une période de 6 mois suivant l’ouverture du droit à l’allocation.
En cas de manquement, ses allocations seront supprimées par Pôle emploi pour une durée de 4 mois consécutifs.
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