Newsletter juin 2019 :
L’interdiction de fumer sur les lieux de travail fait encore débat
L’employeur qui ne fait pas respecter l’interdiction de fumer sur le lieu de travail méconnaît son obligation de sécurité.
Les salariés exposés peuvent alors de prendre acte de la rupture du contrat de travail ou d’en demander la résiliation judiciaire ce qui aura les effets d’un licenciement abusif.
Encore faut-il que le manquement commis par l’employeur rende impossible la poursuite du contrat de travail.
C’est la condition pour que le juge prononce la résiliation du contrat aux torts de l’employeur ou considérera la prise d’acte justifiée.
Dans une affaire récente, une salariée avait pris acte de la rupture en reprochant à l’employeur, d’une part, des agissements de harcèlement moral qui seront rejetés et, d’autre part, la violation de l’interdiction de fumer dans les locaux de l’entreprise.
Sur de ce dernier point, la cour d’appel avait effectivement constaté que l’employeur avait laissé certains clients fumer dans l’entreprise.
Cependant, cela s’était produit dans des locaux auxquels la salariée n’avait jamais accès. En outre, personne ne fumait en sa présence. On ne pouvait donc pas conclure à des manquements rendant impossible la poursuite du contrat de travail. La Cour de cassation approuve, ce 15 Mai 2019, en conséquence la décision de la cour d’appel de rejeter les demandes de la salariée.
Consultez les autres news :
Mise à pied à titre conservatoire : nécessité pour l’employeur d’agir vite
Stationnement payant : dernières jurisprudences relatives au « forfait post-stationnement »
Bail commercial : Les charges supportées par le preneur
Rémunérations dans les SA : nouvelles obligations