Application de la jurisprudence « Czabaj » aux exceptions d’illégalité des décisions individuelles
Il n’est plus possible d’invoquer l’illégalité d’un acte administratif pour obtenir l’annulation d’une autre décision si cet acte est devenu définitif, soit au maximum un an.
En 2016, le Conseil d’Etat a posé le principe selon lequel, même en l’absence de mention des délais et voies de recours dans la notification d’un acte administratif individuel, il ne peut plus faire l’objet d’un recours après un « délai raisonnable » qui est d’un an (sauf circonstances exceptionnelles).
Ce fameux arrêt « Czabaj » tranche le dilemme entre deux grands principes antagonistes :
– d’un côté, la sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l’effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment les décisions administratives
– de l’autre, l’obligation d’informer l’intéressé sur les voies et délais de recours fixés par le code de justice administrative pour qu’ils soient opposables au destinataire.
Le Conseil d’Etat vient d’étendre cette solution dans un arrêt récent, en jugeant que le requérant ne peut pas soulever l’illégalité d’une décision individuelle à l’occasion d’un recours contre une autre plus d’un an après avoir eu connaissance de cette première décision.
En l’espèce, le requérant avait demandé au Tribunal administratif de la Réunion d’annuler un titre de pension qui se fondait sur un indice erroné. Cependant, l’indice avait été fixé par une décision qui était devenue définitive, faute d’avoir été contestée dans les temps. Même si les voies et délais de recours n’avaient pas été notifiés, dès lors qu’il ressortait du dossier que le requérant avait bien eu connaissance de cette première décision plusieurs années auparavant, il n’était plus recevable à arguer de son illégalité dans un autre recours.
Il est donc capital d’être vigilant dès que l’administration adresse une décision et qu’elle ne précise pas les voies et délais de recours prévues à l’article L.410-1 du code des relations entre le public et l’administration.
Il est avisé de consulter un avocat pour déterminer s’il est encore possible d’introduire un recours ou si une décision est devenue définitive et d’élaborer la stratégie adéquate dans le second cas.
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