Newsletter février 2019
Après Troyes, Amiens, Grenoble et Lyon, le barème Macron de nouveau écarté !
Le Conseil de Prud’hommes d’Angers a, dans une décision en date du 17 Janvier 2019, écarté le barème d’indemnisation instauré par l’ordonnance n°2017-1387 du 22 Septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail.
Ce barème d’indemnisation, prévu à l’article L.1235-3 du Code du travail, tient compte de l’ancienneté du salarié au moment de la rupture du contrat de travail, et de l’effectif de l’entreprise.
Quelques jours plus tôt, le Conseil de Prud’hommes d’Amiens a jugé que l’indemnité de 0,5 mois de salaire à laquelle le salarié pouvait prétendre en application du barème, compte tenu de sa faible ancienneté et de l’effectif de l’entreprise inférieur à 11 salariés, ne peut être considérée comme étant appropriée et réparatrice de son licenciement abusif.
Le 21 Décembre dernier, le Conseil de Prud’hommes de Lyon, sans même faire expressément référence au barème, a quant à lui accordé à un salarié, dont le contrat avait été abusivement rompu au bout d’un seul jour, une indemnité égale à 3 mois de salaire.
Selon les Juges, l’indemnisation doit être évaluée à la hauteur du préjudice subi conformément à l’article 24 de la Charte sociale européenne.
Le Conseil de Prud’hommes d’Angers est donc à notre connaissance le 5ème à avoir écarté l’application du barème d’indemnisation.
A l’inverse, le Conseil de Prud’hommes du Mans a refusé d’écarter ce barème.
Le 18 Décembre 2018, à Caen, le Juge départiteur a également appliqué strictement le barème, se fondant sur la décision rendue par le Conseil Constitutionnel le 21 Mars 2018, lequel a jugé que l’indemnisation prévue par le barème répond à l’exigence de réparation adéquate en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Il convient désormais d’attendre les décisions des Cours d’appels qui seront amenées à se prononcer sur cette question.
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