Newsletter février 2019
Stationnement payant : premier bilan sur les contestations qui ont abouti en 2018
La Commission du contentieux du stationnement payant a rendu ses premiers jugements entre juin et décembre 2018, ce qui permet de dégager des arguments justifiant que l’automobiliste soit déchargé du paiement de « l’amende ».
* Il n’est pas inutile de rappeler que depuis le 1er janvier 2018, conformément à la loi de dépénalisation du stationnement payant, les automobilistes qui n’auraient pas ou insuffisamment payé leur stationnement doivent régler un « forfait post-stationnement » (FPS), et non plus une amende.
En cas de désaccord, ce ne sont plus les juridictions judiciaires qui sont compétentes, mais la Commission du contentieux du stationnement payant.
Préalablement, un recours administratif doit obligatoirement être présenté, dans le mois suivant la notification du FPS, sous peine d’irrecevabilité ensuite de la saisine de la Commission.
La Commission sera saisie sans recours préalable quand l’automobiliste conteste le titre exécutoire émis dans le cas où il n’a pas ni payé dans les 3 mois si contesté le FPS dans le mois.
* Il est possible de dresser un premier bilan de la jurisprudence et des conditions dans lesquelles les automobilistes peuvent obtenir la décharge du paiement du FPS.
– L’automobiliste qui a payé son stationnement ne peut pas être sanctionné s’il a commis une erreur dans la saisie de son immatriculation sur l’horodateur (FPS sur Paris).
– Une personne handicapée peut contester a posteriori le FPS si elle justifie qu’elle bénéficiait d’une exonération qu’elle a oublié d’apposer sur son véhicule (FPS sur Paris).
– La seule indication de la rue est insuffisante pour identifier précisément le lieu du constat, et elle ne peut pas être complétée en principe par l’indication des coordonnées GPS (FPS sur Paris).
– L’autorité qui se trouve saisie d’un recours administratif préalable obligatoire doit inviter l’automobiliste à compléter son dossier par des pièces manquantes dans un délai qu’elle fixe, avant de pouvoir considérer qu’il est irrecevable (FPS sur Marseille).
– Le stationnement doit être signalé de façon conforme aux recommandations interministérielles, notamment par une signalisation horizontale ou verticale (FPS sur Valenciennes).
Consultez les autres news :
Après Troyes, Amiens, Grenoble et Lyon, le barème Macron de nouveau écarté
Félicitations à Maître Fabienne MENU désormais Médiateur et Praticien de droit collaboratif