Un cogérant, même non associé, d’une SARL ne peut revendiquer son affiliation au régime général de sécurité sociale des salariés qu’en établissant que tous les cogérants ne détiennent pas, ensemble, plus de la moitié du capital social.
La règle applicable implique que sont obligatoirement affiliés au régime général de la sécurité sociale :
« Les gérants de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée à condition que lesdits gérants ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social, étant entendu que les parts appartenant, en toute propriété ou en usufruit, au conjoint, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité et aux enfants mineurs non émancipés d’un gérant sont considérées comme possédées par ce dernier » (Code de la sécurité Social, article. L. 311-3, 11°).
Par contre, les gérants qui possèdent ensemble plus de la moitié du capital social, quel que soit le taux – ou l’absence – de participation au capital de chacun d’entre eux, relèvent du régime des travailleurs indépendants.
La Cour de Cassation souligne qu’il résulte de la coexistence de de ces principes que la cogérante d’une SARL ne peut, pour revendiquer utilement son affiliation au régime général de sécurité sociale des salariés, se contenter de faire valoir qu’elle ne détient aucune part sociale.
Elle doit établir, en outre, que tous les cogérants ne détiennent pas, ensemble, plus de la moitié du capital social.