Les dispositions relatives à l’interdiction de représenter plusieurs parties ne s’appliqueront plus à des conventions conclues entre une société et ses dirigeants à compter du 1er octobre 2018.
L’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats a introduit une disposition selon laquelle « Un représentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat ni contracter pour son propre compte avec le représenté. En ces cas, l’acte accompli est nul à moins que la loi ne l’autorise ou que le représenté ne l’ait autorisé ou ratifié. » (Code Civil, article 1161).
La loi de ratification de la réforme du droit des contrats, en date du 20 avril 2018, a modifié cet article en limitant l’interdiction de représenter plusieurs parties à la représentation des personnes physiques, excluant ainsi de son champ d’application les conventions conclues entre les sociétés et leurs dirigeants.
Cette modification n’entre en vigueur qu’à compter du 1er octobre 2018. Il en résulte que les conventions conclues entre une société et ses dirigeants entre le 1er octobre 2016 inclus (date d’entrée en vigueur de la réforme) et le 1er octobre 2018 demeurent susceptibles, dans certains cas, d’être soumises aux dispositions de l’article 1161 du Code Civil, dans sa version en vigueur durant cette période