En cas d’inexactitude des mentions figurant dans l’acte de vente du fonds de commerce, l’acquéreur dispose d’un an pour actionner une action en garantie.
Ce délai court à compter de la date de prise de possession du bien.
Une société qui avait acheté un fonds de commerce en janvier 2009 a assigné le vendeur plusieurs années plus tard, en septembre 2013, pour obtenir une réduction du prix et un paiement de dommages et intérêts sur le fondement des vices cachés.
A l’appui de sa demande, la société invoquait l’inexactitude des chiffres d’affaires et des résultats d’exploitation du fonds mentionnés dans l’acte de vente.
Or les articles L. 141-3 et L. 141-4 du code de commerce le rappellent, le vendeur est tenu de la garantie à raison de l’inexactitude de ses énonciations mais l’action en résultant doit être intentée par l’acquéreur dans le délai d’une année, à compter de sa prise de possession.
La société a engagé son action en garantie en septembre 2013, bien qu’ayant pris possession du fonds vendu dès janvier 2009, ainsi la cour d’appel a, très logiquement, déclaré la demande de la société irrecevable.