Les faits
Un brigadier des services pénitentiaires a fait établir un arrêté de travail en raison d’un « syndrome anxiodépressif réactionnel avec risque de passage à l’acte » après un choc traumatique qu’il imputait au service.
L’agent, représentant syndical, s’était vu convoquer pour demandes d’explication et retenir une partie de son traitement pour absence injustifiée.
La Commission de réforme, consultée à la demande de l’employeur, a rendu un avis favorable à la reconnaissance de l’imputabilité au service de l’état dépressif de l’agent, qui avait vu deux experts médicaux.
Cependant, la Direction interrégionale des services pénitentiaires d’outre-mer a refusé cette reconnaissance « d’accident de service ».
L’agent a donc saisi le Tribunal administratif de La Réunion qui a annulé le refus, si bien que l’employeur public a interjeté appel.
La solution
La Cour administrative d’appel de BORDEAUX rappelle le principe selon lequel un accident survenu sur le lieu et dans le temps de service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par un fonctionnaire de ses fonctions, présente le caractère d’accident de service, sauf faute personnelle ou circonstance particulière qui détache l’accident du service, et aussi qu’il appartient au juge d’apprécier les circonstances de l’espèce pour déterminer la légalité d’une décision de refus d’imputabilité.
En l’espèce, elle considère qu’il ne résulte pas des éléments du dossier que l’agent aurait eu un choc émotionnel sur son lieu de travail, du fait de la lecture de la demande d’explication de son employeur, ni qu’il aurait existé un évènement traumatisant à l’origine des troubles dépressifs dont il souffre.
Elle prend en compte en particulier que les expertises médicales ont été établies sur la base des « seules déclarations » de l’agent.
Elle en conclut que l’employeur était fondé à ne pas suivre l’avis de la Commission de réforme et à refuser de reconnaître l’imputabilité au service du prétendu accident survenu, annulant donc le jugement du Tribunal administratif.
Les accidents de travail sont dans ce cas à prendre en charge au titre du congé maladie
ordinaire.