Les données personnelles d’un salarié sont-elles toujours personnelles ?
La Cour de cassation a déjà eu l’occasion de préciser que les dossiers et fichiers créés par un salarié sur son ordinateur sont présumés êtres d’ordre professionnel sauf si celui-ci les identifie comme personnel.
La Cour Européenne des droits de l’Homme vient d’illustrer ce principe en le déclinant.
En l’espèce, un salarié de la SNCF a été sanctionné en raison de fichiers à caractère pornographique et de fausses attestations sur son ordinateur, pour lesquels sa hiérarchie avait pris connaissance.
Or, le salarié avait dénommé le disque dur contenant les fichiers « données personnelles ».
Il considérait donc que son employeur ne pouvait consulter ce disque dur qui était en intégralité dénommé comme étant purement personnel.
La Cour de Cassation n’a pas validé son raisonnement et la Cour Européenne des Droits de l’Homme a été saisie.
Recherchant un certain équilibre, la Cour Européenne a, en premier lieu, posé le principe de ce qu’une restriction aux droits au respect de la vie privée d’un salarié peut être justifié par la protection des droits de l’employeur, lequel peut légitimement vouloir s’assurer que ses collaborateurs utilisent les équipements informatiques pour leur travail.
Dans la mesure où l’employeur ne peut ouvrir, sans la présence du salarié, des fichiers dénommés comme personnels, la Cour a considéré que les garanties équilibrées étaient suffisantes.
Il n’y a donc aucune violation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.
La solution aurait été vraisemblablement différente si, à l’intérieur du disque dur, certains fichiers avaient été estampillés comme personnels.
Cette décision de la Cour Européenne valide donc la jurisprudence française qui s’est peu à peu construite depuis 2006.
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